Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 30 c)

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La chambre de métiers, l'établissement ou le centre saisi d'une demande de stage est tenu de faire commencer celui-ci sous trente jours. Passé ce délai, l'immatriculation du futur chef d'entreprise ne p...

La section 1 du chapitre Ier du titre III de la première partie de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 60‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 60‑1. – I. – Afin de tenir compte des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les m...

À la première phrase du quatrième alinéa du I de l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « prix », sont insérés les mots : « qui font référence à un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture qui reflètent la diversité des bassins et des modes de production au r...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'adéquation de moyens alloués à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes afin de mener à bien des missions toujours plu...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « cinq années » les mots : « sept ans ». Exposé sommaire : Cet amendement porte la durée de l'interdiction à sept ans pour s'adapter aux contrats prolongés de deux ans pour les personnes nouvellement installées ou ayant démarré cette production depuis moins de cinq ans.

Le premier alinéa de l'article L. 1243‑2 du code du travail est complété par les mots : « ou d'un projet de création ou de reprise d'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement entend compléter l'article L. 1243‑2 du code du travail afin de permettre à un salarié engagé en contrat à durée déterminée de pouvoir prendre l'initiative d'une ru...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° À l'intitulé des paragraphes 1 et 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie, aux premier et avant-dernier alinéas de l'article L. 2143‑3, aux premier et dernier alinéas de l'article L. 2143‑5, au premier alinéa de l'article L. 2143‑6, aux arti...

À la première phrase du quatrième alinéa du I de l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « prix », sont insérés les mots : « qui font référence soit à un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et de leurs évolutions et à un ou plusieurs indices publics de...

Après l'article L. 112‑12 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 112‑12‑1. – « Les distributeurs et les fabricants de produits alimentaires contenant des produits carnés et laitiers peuvent indiquer à titre volontaire l'origine de ces produits sur l'étiquetage des denrées alimentaires, dans le respect des...

I. – Après l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5‑1. – À partir du 1er juin 2017, l'État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements s'engagent à servir dans les restaurants collectifs, dont ils ont la charge, au moins 30 % de produits rele...

Le I de l'article L. 310‑2 du code du commerce est ainsi modifié : I. – Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est supprimée ; b) Il est complété par les mots : « et d'une déclaration sur l'honneur attestant du respect du présent article qui sont transmises par le maire aux services préfectoraux pour enregistrement et c...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est organisé dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la demande effectuée par le futur chef d'entreprise. Passé ce délai, l'immatriculation du futur chef d'entreprise ne pourra lui être...

Après l'alinéa 2 insérer l'alinéa suivant : 1° bis Le premier alinéa du VI de l'article L. 441‑6 est complété par les mots : « ou en cas de pratique répétée et abusive du manquement sur deux ans ». Exposé sommaire : Les retards de paiement peuvent entraîner de graves conséquences pour les entreprises dont la trésorerie est fragile, comme pou...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑14. – L'obligation prévue aux dispositions de l'article L. 112‑12 concerne notamment les viandes réfrigérées, congelées, ou surgelées, issues de tous les types d'animaux de boucherie, destinées à la consommatio...

Le troisième alinéa du I de l'article L. 441‑9 du code de commerce est complété par les mots : « qui font référence soit à un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et de leurs évolutions et à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, soit à des indicateurs publics de marge...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur la coordination des aides publiques à la création d'entreprises. Exposé sommaire : Le financement des aides publiques à la création d'entreprises représente une dépense annuelle d'environ 2,7 milliards d'euros. Mais il existe un foisonnement d'a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement crée un article qui supprime les exceptions au droit de préemption des SAFER, liées au statut social des personnes : seront ainsi concernées les opérations réalisées par les sal...

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « heures », insérer les mots : « , sous réserve qu'il vise les mêmes compétences et soit soumis aux mêmes procédures d'homologation, ». II. – Après la seconde occurrence du mot : « entreprise », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « . La liste des actions d'accompagnement concernées est fixée par arrêté...

Le quatrième alinéa du I de l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat, contenant des volumes et un prix, est conclu avant le 30 novembre. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renverser la mécanique de construction du prix : celui-ci doit se construire, en premi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les délais de paiement de l'État, de ses agences, des administrations et des collectivités territoriales vis-à-vis des titulaires de leurs marchés ou de leurs sous-traitan...