Les amendements de Damien Abad pour ce dossier
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Il s'agit de compléter la notion de niveau de garantie équivalente, introduite par la loi Lagarde, en créant des niveaux de couverture. Cela simplifierait la lecture de la fiche d'information standardisée, tout en rendant plus effective la liberté de choix pour l'emprunteur. Cet amendement s'inscrit dans une démarche qui vise à concilier la pro...
Il s'agit encore d'un amendement visant à la défense et à la protection des consommateurs. Il est difficile, aujourd'hui, pour l'emprunteur, d'obtenir une preuve de refus de la banque qui donne le plus souvent une réponse orale et non par écrit. Afin d'éviter cet écueil, il convient de mettre en place une information sur la liberté de choix en...
