Séparation et régulation des activités bancaires
(Article 18)

I. – Après le mot : « clients », supprimer la fin de l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement tend à étendre le plafonnement des commissions d'intervention à l'ensemble des clients / consommateurs. En effet, accorder aux seuls clients en situation de fragilité le plafonnement des commissions...

Après le II de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – L'établissement de crédit communique au client un relevé trimestriel précisant l'ensemble des frais bancaires qui lui sont facturés. ». Exposé sommaire : Même si certains efforts ont été effectués en matière de transparence de...

Après le II de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Le client est informé gratuitement, par le biais de son relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais bancaires que l'établissement entend prélever sur son compte de dépôt au minimum quinze jours avant leu...

L'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « VI. – En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirection vers le nouveau compte de l'ensemble des opérations au cré...

Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « 4° bis A L'article L. 312‑7 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'adhésion à un contrat d'assurance est exigée en garantie du prêt, une fiche standardisée d'information doit être remise au plus tard quinze jours avant l'envoi de l'offre par le...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis A L'article L. 312‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : «La fiche d'information standardisée doit préciser le niveau de couverture dont relève le contrat d'assurance de groupe proposé par la banque. Les niveaux de couverture sont définis par décret. » ». Exposé sommaire :...

Après le mot : « fragilité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « . La notion de fragilité ne doit pas être entendue au sens strict de personne vivant des revenus de l'assistance. ». Exposé sommaire : Cet amendent tend à ne pas définir de manière trop stricte une personne en situation de fragilité. Il n'existe pas de lien démontré entre...

Le dernier alinéa de l'article L. 313‑12‑2 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les données font apparaître le volume des encours consentis sous forme de crédits de trésorerie ainsi que, en les distinguant, ceux accordés sous forme de découvert en compte. ». Exposé sommaire : Les données actuellement c...

Après l'article L. 313‑4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 313‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑4‑1. – L'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé constitue une opération de crédit complémentaire. La rémunération éventuellement perçue à cette occasion entre dans le calcul du taux effect...

Après l'article L. 312‑1-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑1 A  ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑1 A. – Un droit au changement de compte est créé pour les très petites entreprises sous forme de portage. Ce changement de compte n'entraîne pas l'annulation des frais bancaires dus. ». Exposé sommaire : Aujourd'hu...

L'article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le prêt sollicité fait l'objet d'un refus de la part de l'établissement de crédit, ce dernier en informe l'entreprise par écrit dans les quarante-huit heures de la prise de décision. Cet écrit mentionne les outils mis à disposition par les ...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 500‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 500‑2 ainsi rédigé : « Art. 500‑2. – I. – Les établissements bancaires membres du fonds de garantie des dépôts publient des informations pays par pays relatives à leur situation ou celle des entités qui appartiennent au périmètre...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Aux quatre premiers alinéas de l'article L. 533‑13, après le mot : « potentiels », sont insérés, par quatre fois, les mots : « y compris lorsque ces clients sont des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Il convient d'étendre l'obligation de conseil à tous les clients d'une banq...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les établissements de crédit veillent à mettre en place un système d'alerte sur le solde du compte permettant de signaler au client qu'il est à l'approche d'un éventuel dépassement de découvert. ». Exposé sommaire : Afin d'anticiper les dépassements de découvert et les frais bancaires qui y sont...

Après le II de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – L'établissement de crédit communique au client un relevé mensuel précisant l'ensemble des frais bancaires qui lui sont facturés. » Exposé sommaire : Si certains progrès ont été réalisés en matière de transparence des offres ba...

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre Ier : « amélioration de la transparence des offres de service bancaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à la fois à étendre le présent chapitre à l'ensemble des clients/consommateurs et à affirmer la nécessité d'améliorer la transparence des offres aujourd'hui pr...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ne peuvent excéder un plafond pour les clients en situation de fragilité eu égard, notamment, » les mots : « sont fixées à 5 euros, quel que soit le moyen de paiement, et ne peuvent excéder un plafond déterminé, pour les clients en situation de fragilité, eu égard ». Exposé sommaire : Afin d'éviter la ...

L'article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le prêt sollicité fait l'objet d'un refus de la part de l'établissement de crédit, ce dernier en informe l'entreprise par écrit dans les quarante-huit heures de la prise de décision. Cet écrit mentionne les outils mis à disposition par les ...

Après l'article L. 312‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1bis ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1bis. – Toute personne physique ou morale domiciliée en France, titulaire d'un seul compte de dépôt sur lequel le tiré a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante, a droit à l'ouverture d'un autre ...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article L. 313‑12 du code monétaire et financier, après la première occurrence du mot : « entreprise », sont insérés les mots : « fait l'objet d'une convention. Ce concours ». ». Exposé sommaire : L'introduction dans formalisme à l'occasion de l'octroi d'un découvert en compte emporte un c...