Les amendements de Damien Abad pour ce dossier
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La déclaration d'intérêts doit toucher les plus hauts représentants de l'État, comme les représentants de l'administration qui en ont la direction.
L'objet est le même, pour ce qui concerne les administrateurs des commissions permanentes et temporaires de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Cet amendement a pour but de préciser quels membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes sont concernés par les dispositions de l'article 10.
