Les interventions de Damien Abad sur ce dossier

461 amendements trouvés


06/12/2013 — Amendement N° 223 au texte N° 1574 - Article 1er (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Accoyer, M. Suguenot, M. Solère, M. Straumann, M. Gandolfi-Schei...

À l'alinéa 47, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Les manquements du professionnel étant établis, l'action de groupe peut rapidement être mise en œuvre, d'autant que les décisions de l'Autorité de la concurrence relatives aux biens et services de consommation engendrent une médiatisation propre à favoriser l'...

06/12/2013 — Amendement N° 222 au texte N° 1574 - Article 1er (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Suguenot, M. Accoyer, M. Solère, M. Straumann, M. Gandolfi-Schei...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° Ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques du droit financier ou du droit boursier. ». Exposé sommaire : L'exclusion du champ à l'égard des litiges boursiers et financiers porte une atteinte disproportionnée aux droits des victimes d'actes fautifs. En effet, pour toute une série de préj...

06/12/2013 — Amendement N° 221 au texte N° 1574 - Article 1er (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Suguenot, M. Solère, M. Straumann, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel...

I. – À l'alinéa 6, substituer au mot : « peut » les mots : « ou les associations ad hocpeuvent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au premier alinéa de l'alinéa 54. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir l'action de groupe aux associationsad hoc alors que le projet de loi préconise de laisser le monopole a...

06/12/2013 — Amendement N° 220 au texte N° 1574 - Article 1er (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Accoyer, M. Suguenot, M. Solère, M. Straumann, M. Gandolfi-Schei...

I. – À l'alinéa 29, après la première occurrence du mot : « consommateurs », insérer le mot : « lésés ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot : « les » le mot : « ces ». Exposé sommaire : L'actuelle rédaction est ambigüe laissant penser que tous les consommateurs abonnés à un service, qui son...

06/12/2013 — Amendement N° 219 au texte N° 1574 - Article 1er (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Accoyer, M. Suguenot, M. Solère, M. Straumann, M. Gandolfi-Schei...

Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « Art. L. 423‑4‑1. - Lorsque l'identité et le nombre des consommateurs lésés sont connus et lorsque ces consommateurs ont subi un préjudice d'un même montant ou d'un montant identique par période de référence, le juge, après avoir statué sur la responsabilité du professionnel, peut condamner ce dernier à les indemni...

06/12/2013 — Amendement N° 218 au texte N° 1574 - Article 1er (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Accoyer, M. Dassault, M. Suguenot, M. Solère, M. Straumann, M. Gandolfi-Schei...

Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « Le professionnel peut saisir le juge de toute contestation portant sur l'indemnisation des consommateurs. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la procédure de l'action de groupe simplifiée. Il s'agit de permettre au professionnel de faire valoir ses droits de la défense s'il co...

06/12/2013 — Amendement N° 217 au texte N° 1574 - Article 1er (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Suguenot, M. Solère, M. Straumann, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Seule la réparation des préjudices matériels d'un montant égal ou inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État est concernée par le présent article. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de réserver la procédure d'action de groupe simplifiée à la réparation des petits l...

06/12/2013 — Amendement N° 216 au texte N° 1574 - Article 1er (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Suguenot, M. Solère, M. Straumann, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel...

Supprimer les alinéas 27 à 32. Exposé sommaire : Lors de la première lecture en commission des affaires économiques, un amendement a créé une procédure d'action de groupe simplifiée. Cette procédure montre l'incohérence de la procédure d'action de groupe principale qui est trop complexe. L'action de groupe simplifiée est peu protectrice des ...

06/12/2013 — Amendement N° 202 au texte N° 1574 - Article 23 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...

Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « Art. L. 712‑2‑1. – Toute collectivité territoriale doit être informée de l'utilisation de son nom ou de ses signes distinctifs, notamment à des fins commerciales. ». Exposé sommaire : L'article 23 permet à une collectivité territoriale de demander à l'INPI à être alertée en cas de dépôt d'un...

06/12/2013 — Amendement N° 201 au texte N° 1574 - Article 1er (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...

À l'alinéa 45, substituer à la première occurrence du mot : « prononcée » le mot : « engagée ». Exposé sommaire : Un amendement des sénateurs adopté en séance publique permet d'engager l'action de groupe alors même que la décision qui peut fonder cette action n'a pas été prise et n'est pas définitive. Il convient de revenir sur cette réda...

06/12/2013 — Amendement N° 200 au texte N° 1574 - Article 1er (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...

À l'alinéa 45, après le mot : « compétentes », insérer les mots : « , après la promulgation de la loi n°   du    relative à la consommation. ». Exposé sommaire : L'alinéa 45 permet aux consommateurs d'introduire une action de groupe dans le domaine de la concurrence pour des faits reconnus par les autorités ou juridictions nationales ou eu...

06/12/2013 — Amendement N° 199 au texte N° 1574 - Article 1er (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , survenus après la promulgation de la loi n° du    relative à la consommation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'introduction d'une action de groupe ne peut se baser que sur des préjudices survenus après la promulgation de la loi. Il s'agit d'appliquer le principe constitutionnel ...

06/12/2013 — Amendement N° 141 au texte N° 1574 - Article 62 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Straumann, M. Gibbes, M. Hetzel, M. Perrut, M. Courtial, M. Daubresse, M. Lazaro, Mme Fort, M. Sadd...

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. – Le d du II de l'article L. 442‑6 du même code est ainsi rédigé : « d) De bénéficier automatiquement des conditions plus favorables, consenties par le cocontractant aux entreprises concurrentes ou à l'ensemble des distributeurs concurrents, ainsi que d'organiser un encadrement...

06/12/2013 — Amendement N° 134 au texte N° 1574 - Article 1er (Rejeté)
M. Chatel, M. Abad, Mme Vautrin

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre II du livre IV du code de la consommation est ainsi rédigé : « CHAPITRE II « Action exercée dans l'intérêt d'un groupe de consommateurs « Art. L. 422‑1. – Lorsque plusieurs consommateurs, personnes physiques, ont subi des préjudices individuels causés par le fait d'un même professionnel,...

06/12/2013 — Amendement N° 133 au texte N° 1574 - Article 4 bis A (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Frédéric Lefebvre, Mme Zimmermann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gandolfi-Scheit, Mme de La Raudière, M...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ne peuvent utiliser l'appellation « restaurant » ou l'appellation « traiteur » que les personnes ou entreprises mentionnées au premier alinéa qui font figurer sur leur carte ou sur tout autre support la mention d'un ou de plusieurs plats « fait maison ». » Exposé sommaire : Il s'agit d'une part...

06/12/2013 — Amendement N° 132 au texte N° 1574 - Article 4 bis A (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Frédéric Lefebvre, Mme Zimmermann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gandolfi-Scheit, Mme de La Raudière, M...

I. – Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ne peuvent utiliser l'appellation « fait maison » que les professionnels qui assurent eux-mêmes la fabrication de leurs plats et produits transformés à base de produits bruts. » II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Tout professionnel ne satisfaisan...

06/12/2013 — Amendement N° 131 au texte N° 1574 - Article 4 bis A (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Frédéric Lefebvre, Mme Zimmermann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gandolfi-Scheit, Mme de La Raudière, M...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « précisent », les mots : « doivent préciser ». Exposé sommaire : Il s'agit d'une part de clarifier et de rendre obligatoire la mention « fait maison », pour les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale. Cet...

06/12/2013 — Amendement N° 130 au texte N° 1574 - Article 23 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Frédéric Lefebvre, Mme Zimmermann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gandolfi-Scheit, Mme de La Raudière, M...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis L'article L. 715‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales bénéficient à l'égard de leur dénomination d'une présomption de marque collective dont elles peuvent se prévaloir dès lors qu'elles ont adopté un règlement d'usage mentionné au présent ...

06/12/2013 — Amendement N° 53 au texte N° 1574 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Accoyer, M. Cochet, M. Couve, Mme Dalloz, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, M. Fasquelle, M. ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , y compris de services publics industriels et commerciaux ». Exposé sommaire : Le chapitre 1er du présent projet de loi vise à introduire dans le droit français une procédure d'action de groupe. L'article 1er du projet de loi définit le champ d'application de cette action de groupe et prévoit que celle...

06/12/2013 — Amendement N° 19 au texte N° 1574 - Article 4 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Accoyer, M. Aubert, M. Bénisti, M. Berrios, Mme Besse, M. Breton, M. Chevrollier, M. Cinieri,...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un article L. 112‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑13. – La recherche et la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 112‑12 et suivants sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 215‑3 par les agents mentionnés à l'article L. 215‑1. » »...