Consommation
(Article 1er)

Monsieur le ministre, vous avez su garder vos nerfs en première lecture, je ne voudrais pas qu’il en aille autrement en deuxième lecture et que vous teniez des propos aussi caricaturaux que ceux que vous venez d’avoir. Dans votre discours introductif, vous avez salué le travail de l’ensemble des groupes, notamment de l’opposition. J’aimerais qu...

Nous avons une vraie divergence sur ce sujet, et je pense qu’en bon démocrate et républicain que je ne doute pas que vous êtes, vous pouvez accepter cette différence. L’amendement no 228 a pour objet de clarifier la procédure s’agissant des compétences du juge de la mise en état. En effet, la procédure d’action de groupe ne prend pas en compte...

Nous sommes ici au coeur du sujet. Comme l'a dit mon collègue Tardy, nous avons le sentiment que l'action de groupe dite « Hamon » a subi un enterrement de première classe au profit de l'action de groupe simplifiée dite « Hammadi ». C'est plus qu'un sentiment, c'est une réalité. Je suis un peu surpris, monsieur le ministre. J'entends dire que ...

Et vous le savez bien vous-mêmes. Alors, accordez vos violons. Parce que, franchement, c'est illisible pour les consommateurs. C'est complètement illisible ! Quelle procédure s'appliquera à la place de l'autre ? Lisons le texte : l'alinéa 24 nous parle des consommateurs qui sont « identifiables » ? Que veut dire « identifiables » si nous ne som...

Je le répète, si cette procédure simplifiée existe, c'est que l'on reconnaît implicitement que le dispositif initial était trop complexe. En outre, elle est tellement simplifiée qu'elle est inconstitutionnelle.

Votre dispositif est illisible. Vous créez deux actions de groupe qui ne sont pas complémentaires, mais concurrentes, et même contradictoires, l'une faisant l'opt-in, l'autre l'opt-out. Il faut accorder vos violons sur les actions de groupe afin de clarifier la situation. J'ai bien entendu que le rapporteur allait soutenir un amendement n° 653...

Monsieur le président, je voudrais, si vous me le permettez, aborder un point de procédure. Peut-être le règlement a-t-il changé, je ne le sais pas car je viens d'arriver, mais j'avais déposé trois sous-amendements en version papier, ici, en séance. C'est d'ailleurs pourquoi j'ai demandé une suspension de séance de deux minutes. On m'a dit qu'i...

Je ne voudrais pas demander à nouveau une suspension de séance, monsieur le président. Je vous dis simplement que l'un des trois sous-amendements que j'ai déposés en séance ne correspond pas à ce qui a été déposé sur Eloi, parce que cela a été fait dans l'urgence. J'ai déposé trois sous-amendements en version papier, et je voudrais que ce soien...

Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai les trois sous-amendements nos 1028, 1026 et 1030, ce qui nous permettra de rattraper un peu du temps que nous avons perdu.

Le sous-amendement n° 1028 a pour objet de compléter l'alinéa 2 de l'amendement n° 653 par la phrase suivante : « Le professionnel peut saisir le juge de toute contestation portant sur l'indemnisation des consommateurs ». Il s'agit de permettre au professionnel de faire valoir ses droits à la défense s'il considère que certaines demandes des co...

L'idée du sous-amendement n° 1030 est de considérer que la procédure prévue par l'amendement n° 653 est une procédure dérogatoire, ne concernant que les petits litiges, jusqu'à un certain seuil fixé par décret en Conseil d'État cela afin de clarifier les choses et de donner plus de lisibilité au consommateur.

Je suis quelqu'un d'ouvert, qui écoute les arguments. Pour ce qui est du sous-amendement n° 1028, je veux bien vous entendre, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre, sur le fait qu'il soit satisfait, et j'accepte donc de le retirer. Mais vous ne m'avez pas répondu sur les deux autres sous-amendements, notamment sur la notion de seuil.

Ne faites pas semblant d'être surpris, monsieur le rapporteur : vous n'avez pas répondu à la question du seuil, qui est pourtant une question centrale. Vous nous dites que nous allons passer d'un groupe identifiable à un groupe identifié, autrement dit de l'opt-out à l'opt-in. En toute sincérité et en toute honnêteté, ce sera un mélange des de...

Si vous refusez ce sous-amendement, cela signifiera clairement que vous placez les deux procédures au même niveau. Rappelons enfin, monsieur le rapporteur, qu'il s'agit d'une procédure simplifiée, comme il est écrit dans votre rapport, et non d'une procédure accélérée : le ministre lui-même le reconnaît. Il faut dire ce qui est, et non cherche...

La procédure simplifiée ne concerne plus seulement les petits litiges de consommation. Le rapporteur nous l'a pourtant présentée en commission les comptes rendus figurent dans le rapport en indiquant qu'elle était faite pour ces petits litiges. Il existera un fichier : si tout le monde est identifiable et identifié dans ce fichier, la procé...

Il s'agit de préciser que la médiation n'est pas un préalable mais doit être une volonté des associations, une possibilité et non une obligation.

Nos collègues proposent de créer, à côté de la class action, une class mediation. Celle-ci n'exclura pas celle-là. La médiation n'est pas mauvaise en tant que telle et permet de résoudre un certain nombre de problèmes. On le voit au niveau des entreprises.

Nous avons eu longuement hier le débat sur l'insécurité juridique que vous risquez de créer en introduisant le principe de rétroactivité. L'amendement est défendu, même si nous ne sommes vraiment pas convaincus par vos arguments sur ce point-là.

Mon amendement, similaire, repose sur les mêmes arguments. Il est important que pour une entreprise, qui a déjà été sanctionnée par l'Autorité de la concurrence, le délai puisse passer de cinq ans à deux ans.

Cet amendement important concerne la question de la connexité des procédures. Votre action de groupe présente une faiblesse supplémentaire : en cas de pluralité des procédures, il existe un risque de conflit entre différentes décisions judiciaires si des TGI spécialisés sont saisis par différentes associations sur un même sujet, avant qu'un des...