Consommation
(Article 1er)

Vous ne voulez pas l'entendre mais le fait de réserver l'exclusivité aux associations de consommateurs agréées crée d'abord un vrai risque constitutionnel, au regard de la liberté d'association, celui de la rupture d'égalité, et vous le savez, mais ce gouvernement n'en est pas à une annulation près par le Conseil constitutionnel Au-delà, il y...

Afin de donner toute sa portée à l'action de groupe et d'éviter une interprétation restrictive qui exclurait les services publics industriels et commerciaux du champ de l'application du texte, l'amendement vise à préciser que les services publics industriels et commerciaux entrent bien dans le cadre de la procédure d'action de groupe. Vous semb...

Vous vous rappelez de cette fameuse tirade de François Hollande : « Moi, Président de la République, je m'attaquerai au monde de la finance en en faisant l'ennemi public n° 1. » Eh bien, nous y sommes !

Monsieur Hammadi, ce n'est pas parce que vous êtes rapporteur que vous détenez le monopole de la vérité. Le ministre et le président de la commission ont l'humilité de savoir qu'ils ne l'ont pas, vous feriez bien de prendre une petite leçon auprès de vos anciens.

Cet amendement vise à élargir le champ de l'action de groupe aux préjudices liés aux pratiques du droit financier et du droit boursier. Il importe que ce projet de loi lève les ambiguïtés qui touchent la qualité des épargnants et des investisseurs victimes d'une information trompeuse ou mensongère, de même que pour les victimes de préjudices l...

En la matière, nous sommes en train de créer les actions de groupe. Au-delà de la question de la rétroactivité se pose celle de la sécurité juridique qui est essentielle pour les entreprises et vous le savez, monsieur le rapporteur. Comme l'a fort justement rappelé le président de la commission des finances, Gilles Carrez, elles subissent déjà ...

Alors, faites un petit effort, acceptez ces amendements raisonnables qui conviennent à tout le monde. Depuis le début de la discussion des articles, aucun amendement de l'opposition n'a encore été adopté sur l'action de groupe. Soit vous considérez que l'action de groupe n'aura pas d'impact et que votre réforme est une petite réforme : à ce mo...

Il existe un risque de conflit entre les différentes décisions judiciaires si des TGI spécialisés sont saisis par différentes associations au sujet des mêmes sociétés avant que des juges aient eu le temps de statuer. C'est le problème de la connexité. Aussi cet amendement vise-t-il à préciser les conditions dans lesquelles le principe non bis i...

J'évoquerai un problème de forme. J'entends bien que M. le rapporteur et M. le ministre nous renvoient à des alinéas du texte comme ils l'ont fait pour mon précédent amendement...

et l'on peut se comporter de la sorte pour tous les amendements, mais alors il n'est plus nécessaire que nous nous réunissions. Votons et n'en parlons plus !

Ce n'est pas un sujet mineur : il s'agit de savoir si une entreprise court le risque ou non de se faire condamner deux fois et de savoir si deux tribunaux différents peuvent être compétents pour une même action de groupe.

Nous avons simplement besoin d'un éclairage sur ce point. Lisez-moi l'alinéa en question et, surtout, donnez une explication.

Si vous le permettez, je vais défendre en même temps l'amendement n° 550, afin de faire gagner du temps à l'Assemblée.

L'amendement n° 554 tend à clarifier la possibilité de faire assurer par un mandataire judiciaire ou un huissier de justice la liquidation des préjudices, en lieu et place du professionnel ou de l'association, et non simplement en soutien de celle-ci. Cela présenterait deux avantages : éviter une monopolisation des services de l'association et ...

J'entends bien qu'une liste de professions judiciaires réglementées sera établie par décret en Conseil d'État. Mais l'idée de cet amendement est de dire que qu'il appartient au juge de désigner un mandataire judiciaire.

Justement ! Ce n'est pas pareil que la formule que vous proposez. J'entends bien que mes amendements sont en partie satisfaits par ce que vous proposez, mais ils ne le sont pas pleinement. Je les maintiens donc.