Les interventions de Damien Abad sur ce dossier
461 amendements trouvés
07/06/2013 — Amendement N° CE260 au texte N° 1015 - Article 4 (Rejeté)
M. Siré, M. Terrot, M. Decool, M. Lazaro, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Poletti
A la seconde phrase de l'alinéa 12, après les mots : « conclusion du contrat », Insérer les mots : « , à la demande du consommateur, ». Exposé sommaire : La confirmation par écrit, lors de l'achat du bien, de la durée pendant laquelle les pièces indispensables à son utilisation sont disponibles, impose à tous les commerçants de rédiger un ...
