Consommation
(Article 4)

Je l’ai déjà défendu tout à l’heure, en me trompant d’amendement. Il s’agit de préciser que l’obligation prévue à l’article L. 112-12 du code de la consommation concerne notamment les viandes réfrigérées, congelées ou surgelées.

Le présent amendement vise toujours à compléter les dispositions de l’article L. 112-12 du code de la consommation, en précisant que la recherche et la constatation des infractions sont exercées dans les conditions prévues à l’article L. 215-3 du même code par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les...

Ce n’est pas parce que nous ne sommes pas d’accord avec vous, qu’il s’agit de postures ! Vous n’avez pas le monopole de la vérité !

Vous avez eu un geste chevaleresque, monsieur le rapporteur, que nous apprécions. Et vous, monsieur le ministre, qui cherchiez des éléments concrets d’augmentation du pouvoir d’achat, vous trouvez là un exemple d’amendement qui aura des résultats concrets en ce domaine !

Cet amendement vise à réintroduire le dispositif de facturation à la minute dans les parkings, adopté au Sénat. Nous pensons qu’il fournit une réponse satisfaisante même si, comme il a été souligné en commission, sa mise en oeuvre comporte des difficultés pratiques.

Cet amendement, sans remettre en cause le principe de la vente liée de logiciels et de matériel informatique, vise à améliorer les conditions d’information dans lesquelles le consommateur prend sa décision d’achat informatique.

J’entends bien les arguments de M. le rapporteur mais, comme je ne suis pas le premier signataire de cet amendement, je ne peux, par égard pour son auteur principal, le retirer.

Nous voulons, en effet, avancer au maximum. Certes, il y a eu une avancée par rapport au texte initial ; mais ici vous proposez un recul en choisissant le 1er juillet 2015 au lieu du 1er janvier 2015. Il nous semble pourtant, monsieur le rapporteur, qu’un an représente un délai tout à fait raisonnable.

Je suis prêt à vous suivre pour la facturation au quart d’heure, et non à la minute ; et je comprends que la mise en oeuvre soit complexe mais, franchement, si en un an, nous ne sommes pas capables de résoudre les problèmes qui se posent, je ne vois pas comment nous pourrions retrouver le chemin de la France qui gagne…

Il faut en finir avec la rapportitude aiguë ! C’est le rapporteur du budget de la consommation qui vous le dit ! Nous rédigeons des rapports dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances afin de soulever ces enjeux-là. Le rapport proposé par cet amendement serait redondant avec le rapport budgétaire.

Il vaut mieux que l’on travaille sur le rapport budgétaire en seconde partie de la loi de finances, tous ensemble, et que l’on fasse un point dessus. Le rapport proposé serait complètement redondant. D’ailleurs le rapporteur lui-même a dit qu’il le soutenait, mais qu’il n’était pas très utile… Arrêtons ce genre de choses. On n’y comprend plus r...

L'idée est de transposer la directive européenne, toute la directive européenne, mais rien que la directive européenne. Je sais bien que la directive est d'harmonisation maximale sur ce sujet, mais cela n'implique pas le fait d'écrire dans ce texte le mot « lisible ». Nous proposons de remplacer ce dernier par le mot « claire », ce qui permett...

L'affichage des prix est une obligation qui figure déjà dans le code de la consommation. Cela ne change donc rien !

Non, vous dites que notre amendement ouvrirait la voie à des contentieux, notamment à l'endroit des boulangers. Nous voulons juste un peu de souplesse. Soit vous admettez comme nous que l'affichage figure déjà dans le code, et il ne sert à rien d'en rajouter ; soit cela n'y figure pas, il faut alors le préciser ici et je comprends la nécessité...

Un mot pour sourire : je me rappelle des commentaires du rapporteur et du ministre quand nous avions suggéré d'insérer « pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte », soit les termes mêmes repris par M. Barbier. L'un comme l'autre avaient dénoncé une formulation peu claire et pas assez explicite et hop ! grâce à cet amendement socialis...

Cet amendement propose de limiter le champ d'application en fonction d'un seuil de valeur, qui sera déterminé par décret.

C'est le même amendement. À défaut de supprimer toutes les obligations coûteuses pour le commerçant, il propose de délimiter leur champ d'application en renvoyant à un décret la détermination des familles de produits concernées.

Monsieur le ministre vous avez fait état d'un rapport de la commission que vous avez qualifié de rapport d'étape, n'est-ce pas ?

Si vous me permettez de prendre ma casquette d'ancien député européen, je dirai que, par nature, un rapport d'étape n'a pas de valeur politique. C'est un rapport qui est adressé au directeur général et au commissaire en charge du dossier. Il n'est pas adressé à la représentation nationale française. Je vous le dis parce que j'ai eu l'occasion d...

Je veux répondre à notre collègue Germinal Peiro parce que je pouvais l'entendre à un moment donné. Il se dit prêt à retirer son amendement et à faire confiance au ministre dans la négociation et à attendre les conclusions du rapport avant de prendre position. Soit, mais à condition que ce rapport ait une vraie valeur politique et juridique, ce...