Les amendements de Damien Abad pour ce dossier
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Le présent amendement vient renforcer l’encadrement du pouvoir de sanction accordé à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en matière de pratiques commerciales. Les amendes administratives sont en effet des sanctions confiées à une autorité administrative indépendante. Dans le cas présent, une même administra...
Cet amendement va dans le même sens. Il est prévu un paiement immédiat de l’amende administrative ; or ce principe peut porter atteinte aux droits de la défense et aux libertés publiques, puisqu’une entreprise serait tenue de s’acquitter du montant de l’amende même dans le cas où finalement le juge revient sur la contestation du manquement. Co...
Cet amendement vise à conserver l’ensemble du contentieux du droit de la consommation au juge judiciaire et d’éviter que différents ordres de juridiction aient à se prononcer sur une même branche du droit. Nous n’allons pas refaire ici le débat sur la dualité des juridictions, mais nous avons besoin d’une clarification plus importante des compé...
Nous nous plaçons toujours dans la même logique : en droit français, le contentieux de la consommation relève, en principe, de la compétence du juge judiciaire. Il est d’ailleurs à noter qu’en matière de droit de la concurrence, si des décisions administratives sont prises, les recours se font, tout naturellement, auprès de la Cour d’appel et d...
Ces amendements visent à prévoir que les observations formulées par l'entreprise dans la procédure d'une amende administrative soient par principe écrites ou, à la demande expresse de l'entreprise, orales. Pour garantir un meilleur exercice des droits de la défense de l'entreprise, il apparaît utile d'aménager le caractère écrit de ses obser...
S'il n'y a pas de recours suspensif, la procédure prévue par le texte peut se résumer, comme l'a dit tout à l'heure Mme Vautrin, à l'idée qu'il faut payer d'abord pour voir ensuite. Le juge naturel du droit des contrats, c'est le juge judiciaire. Vous avez le don de la complexité. Vous avez créé deux actions de groupe dans l'article 1er, ici v...
