Les interventions de Damien Abad sur ce dossier
243 amendements trouvés
18/11/2013 — Amendement N° CE145 au texte N° 1357 - Article 1er (Rejeté)
M. Abad, M. Fasquelle, Mme Vautrin
À l'alinéa 41, substituer au mot : « précise », les mots : « doit impérativement comprendre un plafond d'indemnisation maximal négocié, si le principe d'une indemnisation est entériné par cet accord, quel que soit le nombre de personnes ayant vocation à constituer le groupe, et préciser ». Exposé sommaire : Cet amendement de procédure vise...
18/11/2013 — Amendement N° CE31 au texte N° 1357 - Article 1er (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Tardy
Après l'alinéa 8 insérer l'alinéa suivant : « 3° Ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques du droit financier ou du droit boursier. ». Exposé sommaire : L'exclusion du champ à l'égard des litiges boursiers et financiers porte une atteinte disproportionnée aux droits des victimes d'actes fautifs. En effet, pour toute une série de préju...
14/11/2013 — Amendement N° CE54 au texte N° 1357 - Article 22 ter (Irrecevable)
M. Abad, M. Fasquelle, Mme de La Raudière, Mme Vautrin
Supprimer l’article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les articles créant un registre national des crédits à la consommation, appelé « fichier positif ». La commission des affaires économiques a adopté un amendement du Gouvernement qui crée un fichier positif uniquement pour les crédits à la consommation. Ce fichier positif ...
