Les interventions de Damien Abad sur ce dossier
243 amendements trouvés
18/11/2013 — Amendement N° CE269 au texte N° 1357 - Article 62 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Le Ray, M. Gérard
Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 62 intègre, au 1° de l'article L. 441‑7, les « réductions de prix correspondantes ». Cette disposition revient à remettre en cause l'esprit de la LME, qui a assoupli et privilégié la négociation à l'avant. En rendant obligatoire, sur la facture, la dégradation du tarif négocié, ...
18/11/2013 — Amendement N° CE247 au texte N° 1357 - Article 59 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle, Mme de La Raudière
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « VIIIbis. -Le recours de pleine juridiction formé contre les injonctions prévues au VII de l'article L. 141‑1 du code de la consommation et les décisions prononçant une amende administrative mentionnée aux I, II et III de ce même article s'exerce devant la juridiction judiciaire, dans les deux moi...
14/11/2013 — Amendement N° CE54 au texte N° 1357 - Article 22 ter (Irrecevable)
M. Abad, M. Fasquelle, Mme de La Raudière, Mme Vautrin
Supprimer l’article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les articles créant un registre national des crédits à la consommation, appelé « fichier positif ». La commission des affaires économiques a adopté un amendement du Gouvernement qui crée un fichier positif uniquement pour les crédits à la consommation. Ce fichier positif ...
