Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie

Madame la secrétaire d’État, il est essentiel de donner du contenu à ces ordonnances. Nous voulons essayer de vous faire comprendre que l’intérêt d’un projet de loi d’habilitation est d’expliquer les ordonnances, de nous indiquer leur contenu, sinon cela ne sert à rien et, qui plus est, vous bafouez les droits du Parlement. J’ai l’impression, ...

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, d’avoir en partie répondu aux questions que nous avons posées. J’imagine que vous n’avez pas un montant précis des sanctions en tête, mais pouvez-vous nous donner une fourchette ? S’agissant des outils de suivi, et je réitère ma question, je ne comprends pas pourquoi vous ne voulez pas répondre su...

Il est important de ne pas envoyer un mauvais signal en laissant penser que les personnes handicapées ne pourront désormais vivre que dans les grandes villes. Pour la vitalité du monde rural, il est bon qu’elles puissent rester présentes dans ces territoires. Je peux comprendre l’idée de fixer un seuil en dessous duquel l’élaboration par une c...

Vous soulevez un vrai problème, monsieur le rapporteur – l’absence d’employés communaux, les difficultés de mise en oeuvre des normes d’accessibilité en milieu rural – ; simplement vous y apportez une mauvaise réponse, car ce n’est pas en fixant un seuil que l’on va résoudre le problème. Ce qu’il faut, c’est accompagner les collectivités locale...

Nous pensons d’une part que c’est le seuil qui pose problème, et d’autre part que l’intercommunalité peut être une piste, une réponse adaptée aux difficultés des petites communes à respecter les normes d’accessibilité. Sur ces deux points, le texte est mal écrit. Il ne tient pas.

C’est pourquoi nous aurions préféré une vraie loi plutôt qu’une procédure d’habilitation, avec éventuellement une deuxième lecture, afin d’améliorer le texte par la navette législative. Car aujourd’hui, votre texte n’est pas opérant sur ces deux points. Je pense que l’intercommunalité est la réponse adaptée. Marc Le Fur vous a posé une vraie q...

Le problème risque d’être le même que pour le stationnement, gratuit ou non suivant les communes, des véhicules des personnes handicapées. Il y a des disparités territoriales. Madame la ministre, vous nous présentez un bon amendement. Nous sommes capables de le reconnaître. Mais il mérite d’être enrichi par les sous-amendements de Marc Le Fur,...

Madame la ministre, je vous propose d’adopter le sous-amendement no 77 puis de faire le point. Si l’on s’aperçoit qu’il s’agit surtout d’un problème de sanction, alors on pourra réviser le dispositif. Mais il est important de faire preuve de volontarisme en politique, et nous pouvons le faire dès ce soir. Il n’y a déjà pas grand-chose dans ce p...

Madame la ministre, je n’ai pas compris en quoi le fait de remplacer « handicapées » par « en situation de handicap » restreignait le champ des personnes concernées. Je suis favorable à cette modification car elle relève d’une approche inclusive, qui considère que le handicap est lié à la situation, à l’environnement dans lequel on évolue. C’es...

Non, donner un calendrier à titre indicatif ou fixer un certain nombre d’objectifs ne porte pas atteinte au principe de libre administration des communes ! Ce n’est pas un argument recevable ! En revanche, tout le monde peut constater l’irrégularité des réunions de ces commissions départementales. Malheureusement, ce constat vaut également pour...

La création d’un fonds destiné à recevoir le produit des sanctions financières prononcées en lien avec les agendas d’accessibilité programmée est une bonne initiative. Il est également pertinent d’avoir adopté, en commission, un amendement prévoyant d’associer à la gestion de ce fonds les représentants de l’État et des collectivités territorial...

La création d’un fonds est une bonne initiative, mais le diable est dans les détails : vous entretenez volontairement le flou sur la façon dont sera utilisé l’argent récolté. D’ailleurs, l’étude d’impact indique que l’objet du fonds et son organisation seront précisés par ordonnance ! Ce n’est pas satisfaisant, car encadrer les pouvoirs du Gouv...

C’est quand même dommage : accepter ce rapport, cela signifie que nous partageons l’objectif final de gratuité, sans l’avoir pour autant voté tout à l’heure !

Je suis surpris par les vociférations de mes collègues socialistes qui qualifient d’obstruction un simple pouvoir du Parlement.

Il est dommage qu’une fois dans la majorité vous ayez changé d’avis, vous qui avez défendu les pouvoirs du Parlement alors que vous étiez dans l’opposition !

Mais ne vous inquiétez pas, les faits vous rattraperont ! Peut-être considérez-vous cet amendement comme anodin, mais il est fondamental. Il concerne en effet les travaux d’aménagement, qui représentent, vous le savez, une lourde charge pour les personnes handicapées. Il est vrai que la prestation de compensation pour l’aménagement du logement...

Je vous ai entendu, mais je maintiens cet amendement pour lancer un appel. Nous serons vigilants lors des prochains débats budgétaires et ferons en sorte que ce dispositif soit effectif dès la loi de finances.

Ce projet de loi d’habilitation est malheureusement encore un rendez-vous manqué avec les personnes en situation de handicap, mais, surtout, avec l’ensemble des Français. En effet, l’accessibilité n’est pas une option, mais une nécessité, et l’accessibilité pour tous est une nécessité absolue. Votre texte est bien en deçà des enjeux et des atte...

Tous les citoyens qui souffrent d’une blessure temporaire qui leur cause un problème de mobilité considèrent que le compte n’y est pas ! Il est essentiel, pour la bonne tenue de ces débats, de reconnaître que le handicap mérite mieux qu’un simple projet de loi d’habilitation. Là non plus, le compte n’y est pas. Il est regrettable qu’une questi...

Ce volontarisme politique a manqué, ce soir, dans vos rangs. Il a manqué dans vos propos et dans votre texte, madame la ministre. Je suis certain qu’il manquera également dans vos ordonnances.