Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie

Il faut mettre du contenu dans ces ordonnances, renforcer les délais, prévoir les modalités financières et progresser sur tous les points qui feront que l’accessibilité pour tous ne soit pas simplement un slogan, mais une réalité communément partagée pour les douze millions de Français qui en ont tant besoin !

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 proclame que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ». Or force est de constater qu’aujourd’hui, en 2014, subs...

Oui, il est illusoire de croire que, par un coup de baguette magique, tous nos bâtiments recevant du public et tous nos transports publics pourraient répondre aux normes d’accessibilité dans quelques mois.

Mais non, il n’est pas illusoire d’afficher une volonté politique forte qui viserait à faire de l’accessibilité une priorité nationale et de mettre les moyens humains, financiers et juridiques qui vont avec.

Or, force est de constater que l’on se dirige vers un système dont la mise en place est beaucoup plus longue que prévu, qui n’est pas très encadré, et qui repose surtout sur la bonne volonté de chacun. Parce qu’il est volontairement flou sur les délais, le contenu, les sanctions, les moyens financiers et les obligations d’information que doive...

Alors, face à de tels renoncements, oui, nous sommes déçus, que nous soyons personnes en situation de handicap, membres du secteur associatif ou simples citoyens. Nous sommes déçus et en colère, comme le montre le large succès que connaît la pétition de l’APF dont plus de 225 000 signataires refusent le report de l’accessibilité. Déçus et en co...

Déçus et en colère que le Gouvernement ait choisi de légiférer par ordonnances sur un sujet aussi important, ce qui signifie un débat escamoté avec une seule lecture et une absence de suivi et de contrôle du législateur s’agissant de la mise en oeuvre des agendas d’accessibilité programmée. Pour quoi faire ? Pour aller vite, madame la secrétai...

Madame, il ne sert à rien de crier, le handicap mérite mieux que cela. Il n’a pas à être l’otage partisan de la droite ou de la gauche.

Pourtant, il y a urgence à agir : seulement 50 % de nos écoles, 42 % des lignes de bus et 15 % des établissements recevant du public sont accessibles à tous. Urgence à agir aussi quand on compare la France à d’autres pays européens comme les pays anglo-saxons ou scandinaves. Urgence à agir quand on voit que, parfois, la mauvaise volonté est d...

Eh oui, madame, et je l’assume. La différence entre vous et moi, c’est que je considère que le handicap n’a pas à être l’otage de la politique politicienne. Il relève d’une action de droite comme de gauche. Nous en sortirons grandis si nous évoluons chacun en ce sens.

Et je comprends encore moins l’absence de mise aux normes d’accessibilité pour ce qui concerne les transports publics. Enfin, il y a urgence à agir quand on sait que 10 millions de personnes sont en situation de handicap en France. Rendre accessibles les transports, les lieux publics, les magasins profite en réalité à l’ensemble de la populati...

Il s’agit là d’un amendement d’appel. Le report du délai est inacceptable pour les personnes handicapées et, plus largement, pour tous les citoyens. L’on peut craindre surtout que ce report n’en entraîne un autre. Quelle garantie avons-nous que les délais de ce texte et ceux fixés dans le cadre de la mise en oeuvre de l’ordonnance seront tenus ...

Vous n’avez pas dû entendre le début de mon intervention sur cet amendement, messieurs les rapporteurs. J’ai indiqué qu’il s’agissait d’un amendement d’appel…

Si. Il faut répondre aux questions, sans quoi rien ne sert d’organiser un débat – lequel est déjà escamoté par la lecture unique. La moindre des choses est donc de répondre aux questions, comme l’a d’ailleurs dit Mme la ministre puisque le Gouvernement légiférera par ordonnances. Je crois donc avoir été clair : il s’agit d’un amendement d’appe...

Je répète donc ma première question : quelle sera la composition de l’observatoire interministériel de l’accessibilité qui, selon vous, constitue l’outil d’évaluation de l’accessibilité ? Combien de fois se réunira-t-il ? Comment fonctionnera-t-il ?

Deuxième question : quelles sanctions administratives allez-vous prévoir concrètement dans les ordonnances ? Enfin, troisième question : allez-vous instaurer des mécanismes d’incitation financière pour encourager les ERP à emprunter le chemin de l’accessibilité ? Voici donc trois questions concrètes et non polémiques, qui visent à savoir si c...

L’objet du débat, c’est de débattre ! Nous attendons des arguments, pas des pages du rapport !