Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 21)

A l'alinéa 10, après les mots « d'impartialité » ajouter les mots « , d'indépendance à l'égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d'enseignement de la conduite ». Exposé sommaire : L'article 9 prévoit d'externaliser certaines épreuves du permis de conduire en les confiant à des organismes agréés. Selon les termes de l'...

Remplacer les alinéas 10 à 14 par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 444-4. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent titre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'avis obligatoire de l'Autorité de la concurrence prévu par le projet de loi. Ce texte renvoie donc à une autorité indépendante le...

I.Les alinéas 6, 7, 8, 9 et 10 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « II. Dans un délai de 3 mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la création d'associations interprofessionnelles à responsabilité professionnelle limitée, dépourvues de personnalité morale, entre personnes physiques...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 752-5 du code de commerce, il est inséré un article L. 752-5-1 ainsi rédigé : «Art. L. 752-5-1. – L'Autorité de la concurrence peut être consultée par le Ministre chargé de l'économie, le Préfet, le Président d'un SCOT, le Maire, le Président de l'EPCI à fiscalité propre ou de la Métropole dè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un article fleuve de plus de sept pages, relatif à des sujets aussi divers que la déontologie, la formation et les sanctions disciplinaires applicables aux conseillers prud'hommes, et qui procède à une réforme de fond de la procédure de la justice prud'homale, n'a rien à faire dans un projet de loi rép...

Il est créé une section intitulée « Durée du temps de travail et aménagements » qui comporte un article additionnel ainsi rédigé : « I. – Les articles L. 3123‑14‑1 à L. 3123‑14‑5 du code du travail sont abrogés. II. – Au début du premier alinéa de l'article L. 3123‑25 du code du travail, les mots : « Une convention ou un accord de branche éte...

Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les deux ans suivant la promulgation de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'indemnisation des avocats subissant un préjudice anormal et spécial suite à l'extension de la postulation au niveau des cours d'appel ». Exposé sommaire : Amendement de Repli. E...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 11 renforce considérablement les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence et risque de modifier l'environnement économique et commercial. Il est donc indispensable de bien mesurer les conséquences de la réécriture de l'article L 752-26 du code de commerce et, par conséquent, de s'arrêter préci...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi MALLIE avait déjà reporté à 13 heures l'horaire de fermeture des commerces de détail à prédominance alimentaire (supérettes par exemple). Il n'est pas souhaitable de revenir sur cette mesure qui permet à la fois l'accès aux commerces alimentaires le dimanche tout en respectant un temps de repos ...

À l'alinéa 2, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « ou du Président de la Métropole ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 prévoit une ordonnance pour « créer une profession de commissaire de justice regroupant les professions d'huissier de justice, de mandataire judiciaire et commissaire-priseur judiciaire ». D'une part, cette formulation large et imprécise ne permet pas de comprendre les dispositions qui seron...

A l'alinéa 68, après les mots « trois mois.», insérer une phrase ainsi rédigée : « En cas de condamnation de l'employeur, celui-ci verse au salarié une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction notamment ...

A l'alinéa 2,remplacer le mot « élevés » par le mot « abusifs ». Exposé sommaire : Tel qu'il est rédigé l'article 11 laisserait penser que le fait, pour une entreprise, de pratiquer des prix ou des marges élevés, c'est-à-dire d'exercer son activité avec le souci de la rentabilité économique, serait en soi contestable, voire représenterait...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ANI sur la sécurisation de l'emploi avait conclu que la fixation du périmètre d'application des critères d'ordre de licenciement dans le cadre d'un PSE devait être fixé par voie de négociation et non par document unilatéral de l'employeur. Il s'agit d'un reniement du dialogue social.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 65 à 68 visent à créer des tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel. Ils auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes (nombre de salariés ou chiffre d'affaires supérieurs à des seuils fixés par décret) ou pour des entre...

A l'alinéa 5, supprimer les mots « au titre de l'article L. 462-10 du code de commerce, ». Exposé sommaire : Pour les mêmes raisons que celles évoquées dans les amendements précédents, il convient de supprimer cette partie de l'alinéa relative à l'Autorité de la concurrence. Les professions juridiques règlementées ne sont pas des professions ...

A l'alinéa 2, supprimer les mots « , de manière à ne pas causer de préjudice anormal aux offices installés ». Exposé sommaire : Cette précision a sans doute été apportée pour tenir compte des recommandations du Conseil d'Etat. Or, il est illusoire d'indiquer que la liberté d'implantation des offices pourrait ne pas causer de préjudice aux off...

Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les six mois suivant la promulgation de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'indemnisation des huissiers subissant un préjudice anormal et spécial suite à l'extension de leur compétence territoriale au niveau des cours d'appel ». Exposé sommaire : Amendement ...

A l'alinéa 6, remplacer les mots : « peut être » par le mot : « est ». Exposé sommaire : L'alinéa 6 prévoit d'ores et déjà certaines dispositions pour pallier l'absence de professionnels du droit dans certains territoires non attractifs. Une permanence pourrait être ainsi organisée dans une maison de la justice et du droit. Il convient de rem...