Les amendements de Daniel Fasquelle pour ce dossier
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J'ai rédigé cet amendement très important à la suite des auditions auxquelles j'ai procédé. Il tend à donner une arme supplémentaire aux collectivités territoriales pour défendre leur nom. Vous savez que je partage ce souci avec Christian Jacob, avec qui j'avais déposé un amendement dans le cadre du projet de loi de Frédéric Lefebvre. Il s'agi...
Non, il n'est pas perfectible. C'est ce que vous ne cessez de répéter depuis le début de la matinée. Vous dites que le texte est perfectible, mais vous n'avez déposé aucun amendement pour l'améliorer ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.) Il ne serait pas assez précis selon vous. Eh bien, s'il n'est pas assez p...
Votre seul argument consiste à dire qu'un projet de loi sera déposé au premier semestre 2013 et que notre texte n'est pas assez précis. D'accord, mais alors précisez-le ! Vous ne dites jamais en quoi il n'est pas assez précis. Si au moins nous pouvions le savoir, nous pourrions avancer !
S'agissant de l'antériorité, la disposition que nous proposons n'est valable que pour l'avenir puisqu'il y a une présomption de marque collective, et cela n'est déclenché que par le dépôt d'un règlement d'usage. Ce règlement d'usage, évidemment, n'est valable que pour l'avenir. En ce qui concerne la rétroactivité, monsieur Brottes, j'attends a...
S'il y a bien un principe du droit des marques qu'il faut rappeler ce matin, c'est celui selon lequel on ne peut pas remettre en cause des marques précédentes. C'est d'ailleurs ce que vous-même et les sénateurs socialistes avez souhaité, avec lesquels vous devriez
Nous avons eu ce débat, monsieur Brottes, mais vous n'avez pas été assez attentif. Le débat a eu lieu également au Sénat et j'ai précisément repris une proposition socialiste du Sénat qui prévoit que quand on crée une IGP, celle-ci ne remet pas en cause une marque précédente, mais qu'en même temps, une marque précédente ne permet pas le dépôt d...
