Les interventions de Daniel Fasquelle sur ce dossier
5 amendements trouvés
05/12/2012 — Amendement N° 5 au texte N° 329 - Article 3 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Censi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence du déplacement de cette disposition après l'article 1er.
05/12/2012 — Amendement N° 4 au texte N° 329 - Article 2 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Censi
I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les trois alinéas suivants : « I. – L'article L. 712‑2 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute collectivité territoriale est informée des demandes d'enregistrement de marques comportant son nom, dans des conditions fixées par décret. ». « II. – Le premier ali...
03/12/2012 — Amendement N° 3 au texte N° 329 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Censi
L'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales bénéficient de l'usage exclusif de leur dénomination et de leurs signes distinctifs dans le cadre de l'exercice des missions de service public qu'elles assurent. ». Exposé sommaire : Cet amendement a...
03/12/2012 — Amendement N° 2 au texte N° 329 - Article 1er (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Censi
À l'alinéa 15, après le mot : « utilisation » insérer le mot : « postérieure ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.
03/12/2012 — Amendement N° 1 au texte N° 329 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Censi
L'article L. 715‑1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales bénéficient à l'égard de leur dénomination d'une présomption de marque collective dont elles peuvent se prévaloir dès lors qu'elles ont adopté un règlement d'usage mentionné au premier alinéa. » Exposé sommaire...
