Les interventions de Daniel Fasquelle sur ce dossier

47 amendements trouvés


15/03/2016 — Amendement N° 292 au texte N° 3564 - Article 7 ter (Irrecevable)
M. Fasquelle

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

14/03/2016 — Amendement N° 461 au texte N° 3564 - Article 62 bis (Adopté)
M. Fasquelle, M. Priou, M. Lazaro, M. Abad

Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 332‑2 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – La décision de classement d'une réserve naturelle, telle que définie à l'article L. 332‑1, et ayant une partie maritime, intervient après la consultation des conseils maritimes de façade ou ultramarins concernés e...

14/03/2016 — Amendement N° 456 au texte N° 3564 - Article 51 duodecies (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Priou, M. Lazaro, M. Abad

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ainsi que les activités terrestres ayant un impact sur lesdits espaces ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4. III. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 5° Lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences significatives sur la mer, les plans, les programmes et...

14/03/2016 — Amendement N° 451 au texte N° 3564 - Article 38 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Priou, M. Lazaro, M. Abad

À l'alinéa 2, après le mot : « demande, », insérer les mots : « se voir confier la gestion ou ». Exposé sommaire : Les réserves naturelles telles qu'elles ont été créées par le code de l'environnement visent trois objectifs : la gestion, la protection et la sensibilisation. Au titre de la gestion, il s'agit de préserver un équilibre entre ...

14/03/2016 — Amendement N° 446 au texte N° 3564 - Article 37 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Priou, M. Lazaro, M. Abad

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « prend », insérer les mots : « , s'il y a lieu, ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction issue de la première lecture au Sénat a le mérite de permettre une meilleure adéquation avec le vocabulaire de la Directive Habitats. Néanmoins, il est nécessaire de réintégrer dans cet article une ...

14/03/2016 — Amendement N° 444 au texte N° 3564 - Article 32 (Irrecevable)
M. Fasquelle, M. Fromion, M. Priou, M. Lazaro, M. Vitel, M. Abad

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la nomination de représentants des secteurs économiques concernés aux conseils d'administration des nouveaux établissements publics de coopération environnementale (EP...

14/03/2016 — Amendement N° 435 au texte N° 3564 - Article 56 (Adopté)
M. Fasquelle, M. Priou, M. Lazaro, M. Abad

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Ces alinéas ont été ajoutés suite à l'adoption d'un amendement en commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de l'Assemblée Nationale, en deuxième lecture. Ils visent l'interdiction du chalutage en eaux profondes, et renvoient au décret le soin de définir de telles activités. ...

14/03/2016 — Amendement N° 308 au texte N° 3564 - Article 60 (Adopté)
M. Fasquelle

À l'alinéa 8, après le mot : « sauvages », insérer les mots : « , du gibier ». Exposé sommaire : Il importe de préciser que la protection du gibier peut conduire l'autorité préfectorale à ordonner la mise en place de mesures administratives. Certaines espèces animales peuvent en effet causer des dommages au gibier. Il peut ainsi être néc...

14/03/2016 — Amendement N° 303 au texte N° 3564 - Article 51 quater AA (Non soutenu)
M. Fasquelle

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'action de groupe ne doit pas être le monopole des associations de protection de l'environnement. Si des personnes souhaitent se regrouper pour agir en justice, elles doivent pouvoir le faire librement sans avoir à passer par les associations de protection de l'environnement.

14/03/2016 — Amendement N° 300 au texte N° 3564 - Article 33 (Non soutenu)
M. Fasquelle

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et des autres détenteurs de droits et d'usages ». Exposé sommaire : Un propriétaire immobilier pourrait très bien contracter avec une association de protection de l'environnement des obligations environnementales qui pourraient consister en l'interdiction de certaines activités comme la chasse (cas en Ec...

14/03/2016 — Amendement N° 296 au texte N° 3564 - Article 32 bis AA (Non soutenu)
M. Fasquelle

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 332‑3 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : « La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l'exécution de travaux publics ou privés, l'util...

14/03/2016 — Amendement N° 289 au texte N° 3564 - Article 9 (Non soutenu)
M. Fasquelle

I. – Après le mot : « administrative », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 40 : « de l'eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité. » II. – En conséquence, après le mot : « biodiversité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 41 : « apportent leur concours au représentant de l'État dans le département et au représentant de l...

14/03/2016 — Amendement N° 284 au texte N° 3564 - Article 4 (Rejeté)
M. Fasquelle

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le texte proposé par la Commission du Développement Durable propose de modifier les dispositions de l'article L. 414‑9 du code de l'environnement en prévoyant que les plans d'action pour les espèces protégées soient fondés sur les données des organisations de protection de l'environnement, au même titre...

14/03/2016 — Amendement N° 281 au texte N° 3564 - Article 3 ter (Adopté)
M. Fasquelle

À l'alinéa 12, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et les fédérations de chasseurs et de pêcheurs ». Exposé sommaire : Les structures de la chasse et de la pêche contribuent à la connaissance des espèces et des espaces. Elles constituent donc un moteur d'acquisition des connaissances environnementales. Les études scient...

14/03/2016 — Amendement N° 272 au texte N° 3564 - Article 2 bis A (Adopté)
M. Fasquelle

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 2° du III de l'article L. 110‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « 2° La préservation de la biodiversité, des milieux, des ressources ainsi que la sauvegarde des services qu'ils fournissent et des usages qui s'y rattachent ; ». Exposé sommaire : L'une des finalités du dével...

14/03/2016 — Amendement N° 270 au texte N° 3564 - Article 2 (Adopté)
M. Fasquelle

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : L'alinéa 16 prévoit d'étudier la possibilité d'introduire à terme un principe de non régression en matière environnementale. L'introduction d'un tel principe posera de sérieuses difficultés dès qu'il faudra envisager un ajustement dans la protection d'une espèce (ex : loup, cormoran, bernache du canad...

14/03/2016 — Amendement N° 265 au texte N° 3564 - Article 2 (Non soutenu)
M. Fasquelle

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « fonctions écologiques affectées » les mots : « services écosystémiques affectés ». Exposé sommaire : L'amendement proposé est rédactionnel. Il vise à substituer aux mots « fonctions écologiques » les mots « services écosystémiques ». Les écosystèmes produisent des « services écosystémiques »...

14/03/2016 — Amendement N° 261 au texte N° 3564 - Article 2 (Non soutenu)
M. Fasquelle

Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I A. - Le I de l'article L. 110‑1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce patrimoine génère des services écosystémiques et des valeurs d'usage. » ». Exposé sommaire : Le code de l'environnement définit la nature du patrimoine naturel et les moyens de le p...

14/03/2016 — Amendement N° 208 au texte N° 3564 - Article 53 ter A (Rejeté)
M. Laffineur, M. Aboud, Mme Ameline, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Bonnot, M. Bouchet, M. Breton, M. Briand, M. B...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le troisième alinéa de l'article L. 428‑21 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les gardes-chasse particuliers et les agents de développement des fédérations des chasseurs peuvent procéder à la saisie des objets ayant permis la commission d'une infraction....