Consommation
(Après l'article 4)

Substituer aux alinéas 9 et 10 les quatre alinéas suivants : « Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par un conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans un...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 14 ainsi rédigée : Section 14 Appellation de « restaurateur » et de « restaurant » « Art. L. 121‑97. – Ne peuvent utiliser l'appellation de « restaurateur » ou « restaurant » que les professionnels qui assurent la fabrication de leurs plats sur p...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le recours de pleine juridiction formé contre les amendes administratives mentionnées au présent article s'exerce, lorsqu'elles sont prononcées sur le fondement des articles prévues par l'article L. 141‑1 devant la juridiction judiciaire, dans les deux mois de la notification de la décision, selon...