Les amendements de Daniel Fasquelle pour ce dossier
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Les dispositions de l’article 5 relatives à la répartition des charges et des impôts, ainsi qu’aux obligations de transparence et de prévisibilité des charges, supposent un temps d’adaptation pour les bailleurs. C’est pourquoi il est proposé, avec l’amendement no 49, que ces obligations ne soient applicables qu’à compter du 1er janvier 2016.
L’application de la loi dans le temps est un vrai sujet. Nous en avions débattu en commission des affaires économiques et constaté que, sur ce point, de nombreuses incertitudes nécessitaient que les choses soient clairement écrites dans la loi. Puisque ce sera apparemment le cas avec l’amendement du Gouvernement, qui traitera ce sujet technique...
