Les amendements de Daniel Fasquelle pour ce dossier
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Les amendements portant article additionnel après l’article 13 qui sont tombés du fait de l’adoption de l’amendement no 268, deuxième rectification, visaient à rendre l’immatriculation gratuite. Comme vous l’avez proposé, madame la ministre, nous nous en satisfaisons. Cette mesure participe de l’équilibre recherché. Une immatriculation est sans...
Je dois dire que je n’ai pas bien saisi la remarque du rapporteur, car je propose simplement une équivalence. Je ne remets absolument pas en cause le point d’équilibre qui a été trouvé entre les artisans et les auto-entrepreneurs. Ce que j’avais proposé pour les primeurs n’a rien de contradictoire avec ce que je propose à travers cet amendement...
