Artisanat commerce et très petites entreprises
(Après l'article 30)

À nouveau, nous sommes en pleine confusion et dans l’ambiguïté la plus grande. M. Brottes explique qu’il faut pouvoir transmettre un droit, tandis que Mme Dubois vient de dire que les commerçants transmettraient ainsi un patrimoine commercial. Mais il n’est pas question de créer un droit, un patrimoine commercial ou un bail commercial sur le do...

Bien sûr que si. C’est ce que vous faites. D’ailleurs, Mme la ministre évite, dans son amendement, de reconnaître l’existence d’un droita fortiori la transmission d’un droit. Soit l’on considère que les commerçants présents sur le marché, comme tous ceux qui occupent le domaine public, détiennent, du fait de leur présence en ce lieu, un droit ...

Ce n’est pas sérieux ! Il est d’ores et déjà possible à un commerçant qui quitte un marché d’obtenir un rendez-vous auprès du maire pour lui présenter celui qu’il souhaite voir lui succéder ! C’est votre texte qui est de la poudre de perlimpinpin ! D’ailleurs, le Gouvernement a bien compris le problème : son amendement no 275 rectifié prévoit q...

Votre amendement propose donc un texte qui n’a aucune portée normative. Si encore cela était rendu obligatoire, à la limite, on pourrait en discuter. Mais ce n’est nullement le cas. On dit simplement aux commerçants qu’ils peuvent présenter au maire un successeur. Bon, très bien.

Mais ce qui est grave, c’est que cet amendement sans aucune portée normative va susciter des espoirs. Il va faire croire aux commerçants – ou confirmer certains d’entre eux dans la croyance qu’ils ont déjà – qu’ils ont un droit sur l’emplacement qu’ils occupent, alors qu’ils n’en ont aucun. Vous allez créer de l’espoir chez des braves gens, qui...

La portée normative de cet amendement est très faible, voire insignifiante. Le commerçant peut déjà solliciter l’autorité compétente ; que le maire délègue le soin de répondre à une commission ne change strictement rien au problème que vous dénoncez. De surcroît, il n’est pas dit que le maire doit recevoir le requérant et lui répondre. En l’éta...

Vous avez, les uns et les autres, été obligés de préciser que l’on ne crée pas un droit sur le domaine public, alors que vos propos étaient très ambigus jusqu’ici. Sur la question du décès, en revanche, l’amendement a une véritable portée normative et apporte une évolution utile dont je me réjouis, pour avoir été confronté à un cas concret dan...

Cet amendement concerne les dispositifs de vidéoprotection. Certaines communes les ont installés – je l’ai fait dans la mienne en 2009 et, depuis, la délinquance a baissé de 40 %, soit une diminution spectaculaire qui a convaincu les plus sceptiques. Hélas, le droit actuel ne permet pas aux commerçants d’installer ces équipements ; ils sont pou...

Si je comprends bien, madame la ministre, vous repoussez cet amendement parce qu’il est mal rédigé. Pourquoi donc ne pas l’avoir sous-amendé ? Vous avez déjà réécrit près des deux tiers du projet de loi en présentant, encore aujourd’hui, des amendements par dizaines. Et soudain, celui-ci poserait problème pour cause d’expertise insuffisante ? L...

C’est un amendement de mon collègue Herth, que j’ai cosigné, mais c’est surtout en son nom que je le défends. Il concerne les artisans de la réparation automobile, et plus généralement les indépendants qui rencontrent d’importants obstacles dans l’exercice de leur activité du fait de l’absence de mise à disposition, par les constructeurs autom...

Je suis surpris par les arguments que vous m’opposez. Cette question n’est pas « hors champ » puisqu’il s’agit de l’artisanat, du commerce et des très petites entreprises. Nous sommes en plein dans ce type d’activité. Je ne suis donc pas hors champ quand je défends les réparateurs automobiles. Quant à l’expertise, franchement, c’est gaguesque ...

La décision du 10 octobre 2012 de fermer d’ici à 2016 toutes les installations auxiliaires de contrôle technique concerne sans distinction les véhicules lourds et légers. Or les spécificités des véhicules lourds sont telles que cette décision va avoir de graves conséquences pour les transporteurs routiers. Les centres de contrôle technique ser...

Si vous voulez terminer en beauté, monsieur le rapporteur, j’ai un autre amendement un peu plus loin. Cela nous permettrait de terminer l’examen de ce texte dans la joie et l’allégresse ! En attendant, je maintiens mon amendement. Même si j’ai peu de doutes sur le sort qui lui est réservé, je lance moi aussi un appel et demande à Mme la minist...

Cet amendement est tout spécialement destiné à M. le rapporteur, afin qu’il puisse terminer par un avis favorable ! La France se distingue des autres États membres de l’Union européenne en interdisant aux distributeurs et réparateurs de véhicules industriels d’obtenir un agrément pour effectuer des opérations d’installation et d’inspection des...

Je maintiens mon amendement, mais je me réjouis aussi que l’appel soit entendu. Pour répondre à l’objection du rapporteur, il est tout à fait possible de préciser simplement que celui qui a procédé à l’installation ne peut pas être celui qui contrôle. Nous pouvons, malgré tout, assouplir les règles françaises parce que, dans tous les domaines,...

Notre rapporteur était en bonne voie pour donner un avis favorable, mais il n’est pas allé jusqu’au bout. Cet amendement va lui en donner l’occasion. J’ai cosigné cet amendement avec Antoine Herth. Des problèmes relatifs aux défauts affectant un modèle ou un lot de véhicules automobiles sont souvent traités par les constructeurs automobiles so...

Je regrette ces avis défavorables. Il est vrai que nous avons abordé ce sujet dans le cadre d’autres projets de loi, mais à chaque fois il m’a été dit que ce n’était pas le bon projet de loi. Maintenant, on me renvoie au droit européen. C’est dommage, car il existe une vraie difficulté, et vous le savez, vous qui êtes des élus de terrain. Malh...

Monsieur le président, je ne suis pas « désagréable », je joue simplement mon rôle d’élu de la nation. Lorsque j’interviens, c’est toujours avec des arguments. C’est parfois pour vous pousser dans vos retranchements, mais cela a permis à chaque fois d’éclairer nos débats et de provoquer des prises de position, et vous avez accepté certains amen...