Les interventions de Daniel Fasquelle sur ce dossier
101 amendements trouvés
15/04/2014 — Amendement N° CE228 au texte N° 1536 - Article 4 (Non soutenu)
M. Fasquelle
A l'alinéa 8 , substituer aux mots : « au sens », les mots : « conformément aux 1° et 2° du II ». Exposé sommaire : La publication par les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire de la liste des entreprises de l'économie sociale et solidaire doit tenir compte des différences statutaires figurant au II de l'article 1. Les mod...
