Économie sociale et solidaire

À l'alinéa 9, après le mot : « commerciales », insérer les mots : « dénommées entreprises de l'économie sociale et solidaire dans le présent projet de loi. ». Exposé sommaire : Le champ de l'Economie sociale et solidaire est vaste. Il concerne les associations, les mutuelles, les coopératives, les fondations,… aux caractéristiques très var...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , dénommés organismes de l'économie sociale et solidaire dans la présente loi ». Exposé sommaire : Le champ de l'Economie sociale et solidaire est vaste. Il concerne les associations, les mutuelles, les coopératives, les fondations,… aux caractéristiques très variées : nature de l'activité, « chiffre d'a...

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « services mises en œuvre » les mots : « la mise en œuvre de services réalisés ou dispensés ». Exposé sommaire : Le secteur sanitaire, social et médico-social constitue près d'un tiers de l'économie sociale et solidaire, en nombre de salariés en activité (800 000 sur 2,2 millions). Or, les stru...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vient supprimer la consécration législative du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire. Créé par décret (n° 2006 – 826) le 10 juillet 2006, modifié par le décret n° 2010-1230 du 20 octobre 2010, le Conseil Supérieur de l'Economie Sociale s'est substitué au Comité Consultati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à consacrer de manière législativeles chambres régionales de l'économie sociale et solidaire. Le projet de loi institutionnalise en effet de nombreuses structures existantes : - Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (article 3) - Chambre française de l'économie sociale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à consacrer de manière législative la chambre française de l'économie sociale et solidaire. Le projet de loi institutionnalise en effet de nombreuses structures existantes : - Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (article 3) - Chambre française de l'économie sociale e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à consacrer de manière législative le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (CSESS). Le projet de loi institutionnalise en effet de nombreuses structures existantes : - Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (article 3) - Chambre française de l'économie s...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , et s'agissant des personnes morales ou entreprises qui exercent les activités mentionnées à l'article L. 7231-1 du code du travail, se sont valablement immatriculées auprès de l'autorité compétente en tant qu'entreprises déclarées ou agréées services à la personne » Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les règles, conditions ou délais mentionnés aux 1° et 2° du IV n'ont pas été modifiés par la loi ou le règlement entre la date à laquelle l'autorité administrative s'est prononcée en application de l'alinéa 1er et la date de réalisation effective de l'apport partiel d'actif, la fusion ou ...

Le chapitre II du titre VI du livre VI du code de commerce est complété par un article L. 662‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 662‑7. Lorsqu'un établissement ou un service bénéficiant d'une autorisation administrative, d'un agrément, d'un conventionnement ou d'une habilitation est géré par un organisme ou une entreprise visés au 1° et au 2° du II de...

I. Après le III de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. - Les organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I qui atteignent les seuils mentionnés à l'article L. 612‑1 du code de commerce et dont les subventions ...

Le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 116‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 116‑4. - Seules les associations respectant les principes et le champ de l'économie sociale et solidaire en application du chapitre 1er du titre 1er de la loi n°…. du .... relative à l'économie soci...

I. Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l'article L. 6133‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Réaliser, gérer, pour le compte de ses membres, une ou plusieurs activités de soins au sens de l'article L. 6122‑1, dont la ou les autorisations sanitaires sont détenues par un ou plusieurs de ses membres. Cette o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est prévu d'ajouter, dans les cahiers des charges des éco-organismes (EO), une clause prévoyant les conditions dans lesquelles est favorisé le recours aux entreprises d'utilité sociale et la territorialisation des emplois induits par la gestion des déchets. Il s'agit d'un dispositif susceptible de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, afin d'appliquer le commerce équitable à des producteurs qui ne sont pas situés dans des pays dits « en développement ». Or l'article 60 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME définit le commerce équitable com...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est rétabli un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conv...

Le 3° de l'article L. 312‑7 du Code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « 3° Créer des groupements de coopération sociale ou médico-sociale. Outre les missions dévolues aux catégories de groupements mentionnées au 2°, le groupement de coopération peut : a) Créer et gérer des équipements ou des services d'intérêt commun ou d...

I. - L'article L. 6243‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'État peut autoriser que les régions puissent verser une prime d'apprentissage à des entreprises de moins de cinquante salariés pendant une période de trois ans. Les modalités de cette expérimentation sont fixées par décret, ainsi que les territoires conce...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'évaluation du bilan coût-avantage de la diversification du droit des fondations, à l'image de l'article L. 6141‑7‑3 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Un rapport de l'Inspection Générale de l'Administrati...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « dénommées organismes de l'économie sociale et solidaire dans le présent projet de loi ; ». Exposé sommaire : Au sein de la dynamique d'ensemble de l'économie sociale et solidaire, il semble important de conserver une clarté des rôles et positions des différentes composantes de la famille de l'ESS. Il n'e...