Économie sociale et solidaire
(Article 1er)

À l'alinéa 9, après le mot : « commerciales », insérer les mots : « dénommées entreprises de l'économie sociale et solidaire dans le présent projet de loi. ». Exposé sommaire : Le champ de l'Economie sociale et solidaire est vaste. Il concerne les associations, les mutuelles, les coopératives, les fondations,… aux caractéristiques très var...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , dénommés organismes de l'économie sociale et solidaire dans la présente loi ». Exposé sommaire : Le champ de l'Economie sociale et solidaire est vaste. Il concerne les associations, les mutuelles, les coopératives, les fondations,… aux caractéristiques très variées : nature de l'activité, « chiffre d'a...

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « services mises en œuvre » les mots : « la mise en œuvre de services réalisés ou dispensés ». Exposé sommaire : Le secteur sanitaire, social et médico-social constitue près d'un tiers de l'économie sociale et solidaire, en nombre de salariés en activité (800 000 sur 2,2 millions). Or, les stru...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vient supprimer la consécration législative du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire. Créé par décret (n° 2006 – 826) le 10 juillet 2006, modifié par le décret n° 2010-1230 du 20 octobre 2010, le Conseil Supérieur de l'Economie Sociale s'est substitué au Comité Consultati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à consacrer de manière législativeles chambres régionales de l'économie sociale et solidaire. Le projet de loi institutionnalise en effet de nombreuses structures existantes : - Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (article 3) - Chambre française de l'économie sociale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à consacrer de manière législative la chambre française de l'économie sociale et solidaire. Le projet de loi institutionnalise en effet de nombreuses structures existantes : - Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (article 3) - Chambre française de l'économie sociale e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à consacrer de manière législative le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (CSESS). Le projet de loi institutionnalise en effet de nombreuses structures existantes : - Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (article 3) - Chambre française de l'économie s...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , et s'agissant des personnes morales ou entreprises qui exercent les activités mentionnées à l'article L. 7231-1 du code du travail, se sont valablement immatriculées auprès de l'autorité compétente en tant qu'entreprises déclarées ou agréées services à la personne » Exposé sommaire : Cet amendement vi...