Les interventions de Daniel Fasquelle sur ce dossier

101 amendements trouvés


12/05/2014 — Amendement N° 115 au texte N° 1891 - Article 3 (Rejeté)
M. Abad, Mme Dalloz, M. Morel-A-L'Huissier, M. Tardy, M. Sermier, M. Daubresse, M. Vitel, Mme Poletti, M. Foulon, M....

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , des personnes handicapées et des demandeurs d'emploi ». Exposé sommaire : L'économie sociale et solidaire doit avoir vocation à se développer dans toute la société avec ses valeurs propres. Il est donc important que le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire puisse proposer une stratégie ...

12/05/2014 — Amendement N° 93 au texte N° 1891 - Après l'article 46 (Non soutenu)
M. Fasquelle

Après le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la fondation résulte de la transformation d'une association, sans dissolution et création d'une personne morale nouvelle, elle ne jouit de ce statut qu'à compter de la date d'entrée e...

12/05/2014 — Amendement N° 57 au texte N° 1891 - Article 50 bis (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audib...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, afin d'appliquer le commerce équitable à des producteurs qui ne sont pas situés dans des pays dits « en développement ». Or l'article 60 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME définit le commerce équitable com...

12/05/2014 — Amendement N° 56 au texte N° 1891 - Article 11 (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audib...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « La nullité ne peut être encourue que si la méconnaissance des alinéas précédents a fait perdre aux salariés une chance réelle et sérieuse de pouvoir se porter acquéreur. ». Exposé sommaire : Sanctionner le défaut d'information par la possible nullité de la transaction paraît disproportionnée s'...

12/05/2014 — Amendement N° 55 au texte N° 1891 - Article 12 (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audib...

I. – Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Tout manquement à cette obligation de discrétion est sanctionné dans les mêmes conditions que la révélation d'une information à caractère secret prévue par l'article 226‑13 du code pénal. ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 30. Exposé sommaire : Les...

12/05/2014 — Amendement N° 54 au texte N° 1891 - Article 11 (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audib...

I. – Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Tout manquement à cette obligation de discrétion est sanctionné dans les mêmes conditions que la révélation d'une information à caractère secret prévue par l'article 226‑13 du code pénal. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 27. Exposé sommaire : Le...

12/05/2014 — Amendement N° 53 au texte N° 1891 - Article 11 (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audib...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre IV du livre Ierdu code de commerce est complété par des sections 3 et 4 ainsi rédigées : « Section 3 « De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cessation d'activité dans les entreprises de moins de cinquante salariés « Art. L. 141‑23. – Dans ...

12/05/2014 — Amendement N° 52 au texte N° 1891 - Article 12 (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audib...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet aux salariés d'être informés en cas de volonté de céder des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital afin de leur permettre de présenter une offre de reprise D'une part, un tel dispositif n'a pas vocation à figurer dans un texte sur l'écon...

12/05/2014 — Amendement N° 51 au texte N° 1891 - Article 11 (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audib...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée, pour les entreprises de moins de 50 salariés, un délai d'information préalable des salariés avant toute cession d'un fonds de commerce. Ce délai est fixé à 2 mois à partir de la notification par le propriétaire de son intention de vendre, afin de permettre à un ou plusieurs salariés d...

12/05/2014 — Amendement N° 50 au texte N° 1891 - Article 40 AC (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audib...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à consacrer de manière législative le Haut Conseil à la vie associative. Le projet de loi institutionnalise en effet de nombreuses structures existantes : - Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (article 3) - Chambre française de l'économie sociale et solidaire (articl...

12/05/2014 — Amendement N° 49 au texte N° 1891 - Article 13 (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audib...

Supprimer les alinéas 22 à 26. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à consacrer de manière législative le Conseil supérieur de la coopération. Le projet de loi institutionnalise en effet de nombreuses structures existantes : - Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (article 3) - Chambre française de l'économie sociale et solid...

12/05/2014 — Amendement N° 43 au texte N° 1891 - Article 7 (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audib...

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis – Toute personne morale ou entreprise qui exerce les activités mentionnées à l'article L. 7231-1 du code du travail. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la créa...

10/05/2014 — Amendement N° 358 au texte N° 1891 - Article 8 (Retiré)
Mme Le Callennec, M. Sermier, M. Hetzel, M. Vitel, M. Breton, M. Foulon, M. Cinieri, M. Cherpion, Mme Fort, M. Lurto...

À l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « des », insérer les mots : « organismes ou ». Exposé sommaire : Le champ de l'Economie sociale et solidaire est vaste. Il concerne les associations, les mutuelles, les coopératives, les fondations,… aux caractéristiques très variées : nature de l'activité, « chiffre d'affaire », présence ...

10/05/2014 — Amendement N° 357 au texte N° 1891 - Article 8 (Retiré)
Mme Le Callennec, M. Sermier, M. Hetzel, M. Vitel, M. Breton, M. Foulon, M. Cinieri, M. Cherpion, Mme Fort, M. Lurto...

À la première phrase de l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « des » insérer les mots : « organismes ou ». Exposé sommaire : Le champ de l'Economie sociale et solidaire est vaste. Il concerne les associations, les mutuelles, les coopératives, les fondations,… aux caractéristiques très variées : nature de l'activité, « chiffre ...

10/05/2014 — Amendement N° 356 au texte N° 1891 - Article 7 (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Sermier, M. Hetzel, M. Vitel, M. Breton, M. Foulon, M. Cinieri, M. Cherpion, Mme Fort, M. Lurto...

I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « sociale », insérer les mots : « l'organisme ou ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, procéder à la même insertion après la référence : « 1° ». III. – En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : « financière », insérer les mots : « de l'organisme ou ». IV. – En conséquence,...

10/05/2014 — Amendement N° 355 au texte N° 1891 - Avant l'article 7 (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Sermier, M. Hetzel, M. Vitel, M. Breton, M. Foulon, M. Cinieri, M. Cherpion, Mme Fort, M. Lurto...

À l'intitulé du chapitre III, après le mot : « des », sont insérés les mots : « organismes ou ». Exposé sommaire : Le champ de l'Economie sociale et solidaire est vaste. Il concerne les associations, les mutuelles, les coopératives, les fondations,… aux caractéristiques très variées : nature de l'activité, « chiffre d'affaire », présence de s...

10/05/2014 — Amendement N° 354 au texte N° 1891 - Article 5 (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Sermier, M. Hetzel, M. Vitel, M. Breton, M. Foulon, M. Cinieri, M. Cherpion, Mme Fort, M. Lurto...

À l'alinéa 1, après le mot : « territoire » insérer les mots : « d'organismes ou ». Exposé sommaire : Le champ de l'Économie sociale et solidaire est vaste. Il concerne les associations, les mutuelles, les coopératives, les fondations,… aux caractéristiques très variées : nature de l'activité, « chiffre d'affaire », présence de salariés,… ...

10/05/2014 — Amendement N° 48 au texte N° 1891 - Article 5 (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audib...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à consacrer de manière législative les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE). Le projet de loi institutionnalise en effet de nombreuses structures existantes : - Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (article 3) - Chambre française de l'économie sociale e...

10/05/2014 — Amendement N° 47 au texte N° 1891 - Article 5 B (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audib...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit qu'une Conférence régionale de l'économie sociale et solidaire doit se réunir au moins tous les 2 ans. Il n'est pas nécessaire qu'un tel rendez-vous soit prévu par la loi. Il convient de laisser les Régions mettre en valeur l'économie sociale et solidaire de la manière qu'elles est...

09/05/2014 — Amendement N° 352 au texte N° 1891 - Article 1er (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Sermier, M. Hetzel, M. Vitel, M. Breton, M. Foulon, M. Cinieri, M. Cherpion, Mme Fort, M. Lurto...

À l'alinéa 16, après la première occurrence du mot : « qualité », insérer les mots : « d'organismes ou ». Exposé sommaire : Le champ de l'Economie sociale et solidaire est vaste. Il concerne les associations, les mutuelles, les coopératives, les fondations,… aux caractéristiques très variées : nature de l'activité, « chiffre d'affaire », p...