Autorité parentale et intérêt de l'enfant
(Article 10)

Je voudrais dénoncer une forme de mépris à l’encontre du Parlement : nous avons été convoqués à la dernière minute pour examiner ce texte un lundi après-midi, en pleine grève de la SNCF de surcroît, et les députés sont peu nombreux. Nous y voyons la volonté de passer en force, ce qui n’est pas acceptable lorsque des sujets aussi sensibles et au...

Revenons au lien entre l’article 9 et l’article 10 – Mme Rossignol ne m’écoute pas, ce qui est ennuyeux. Essayons au moins d’avoir un débat digne des sujets que nous abordons ! Monsieur Binet, je vous conseille, puisque vous aimez cela, de relire les comptes rendus : vous verrez que Mme Rossignol a déclaré, à l’article 9, qu’elle expliquerait ...

Madame la secrétaire d’État, ce n’est pas une réponse d’ordre juridique que nous vous demandons. Vous auriez parfaitement pu, à l’article 9, répondre sur le lien entre l’article 9 et l’article 10. Or vous n’avez pas répondu à l’article 9, et vous ne répondez pas davantage à l’article 10 puisque vous ne faites que nous renvoyer à l’article 9 ! À...

Et l’on nous parle de technique juridique… Mais sur le fond, quel est le lien entre les deux articles ? Quel est l’intérêt d’une disposition par rapport à l’autre puisque s’agissant des rapports avec des tiers, l’article 9 règle définitivement la question ? L’article 10 n’apporte donc absolument rien ! S’il s’agit uniquement de focaliser sur le...

Moi, je suis ici pour défendre les enfants. Les enfants ont deux parents, pas trois ou quatre. Et leurs parents ne peuvent pas changer au gré de l’humeur des uns et des autres. Or, avec ce mandat, vous voulez créer un vrai statut pour le conjoint du papa ou de la maman : l’enfant aura ainsi plusieurs parents. C’est la porte ouverte à la multipa...

J’évoquerai à nouveau un point essentiel, le lien entre l’article 9 et l’article 10. L’article 9 ouvre la présomption à l’égard des tiers. Dès lors, je ne vois absolument pas quel est l’intérêt de l’article 10, d’autant moins qu’il ne concerne que les familles à l’exclusion des tiers et ne porte que sur les actes usuels, comme l’ont d’ailleurs ...

Nous pensions que le président se tenait au-dessus des débats, mais la majorité est si peu mobilisée cet après-midi qu’il est obligé de voter ! C’est rare !

Le président fait ce qu’il veut, bien évidemment, mais le fait est significatif : la majorité est aux abois, elle a bien du mal à défendre ce texte. Elle est d’ailleurs à court d’arguments, comme on vient une nouvelle fois de le vérifier à l’instant. Vous dites, madame la secrétaire d’État, que ce texte n’a pas pour but d’instituer un statut d...

Combien de Français avez-vous ainsi trompés en répétant inlassablement que vous vouliez créer un statut du beau-parent ? C’est incroyable ! La vérité est pourtant que vous souhaitez instituer un tel statut à travers ce texte et notamment son article 10. Cela explique votre embarras à nous répondre. S’il ne s’agissait que des rapports avec les ...

On est au coeur du débat. Le texte présente ici un flou, comme en d’autres endroits. Comme disait un membre éminent du parti socialiste, quand il y a un flou, il y a un loup : en l’occurrence, il y a ici plusieurs loups, il y a même une meute ! Les dispositions en discussion en constituent un bon exemple. En posant la question de savoir si l’on...

Si vous voulez consacrer dans la loi les responsabilités du beau-parent, vous lui conférez par là même un statut. Nul n’est besoin d’être membre éminent de la commission des lois pour savoir qu’un statut juridique consiste précisément dans la définition d’un corpus de règles qui s’appliquent à une personne ou à une situation. Or, ici, il s’agit...

Il faut cesser d’être hypocrite et dire les choses telles qu’elles sont. Vous vous y êtes malheureusement refusée s’agissant du recours à la PMA et à la GPA.

Vous les avez officiellement interdites et avez d’ailleurs fait pression sur le groupe écologiste pour qu’il ne dépose pas d’amendement tendant à légaliser le recours à la PMA en France. Il n’est d’ailleurs plus présent, ce soir, parce qu’il a bien compris qu’il ne serait pas entendu. Tout cela est donc officiellement interdit. Vous continuez ...

Mais le lien est là ! Soyez courageuse et défendez vos opinions ! Évitez les procès d’intention et les grandes leçons de morale, comme vous venez de le faire. Votre argumentation n’était pas très solide sur le fond ! Je vais vous le prouver en évoquant deux points. Vous ne cessez, tout d’abord, d’évoquer les beaux-parents, alors qu’ils ne sont ...

Ce point est essentiel. De plus, madame la secrétaire d’État, lorsque, à la fin de votre intervention et après une grande leçon de morale, vous avez quelque peu abordé les sujets techniques, vous avez alors précisé que ce mandat serait utile pour les actes moins usuels. Or la proposition de loi porte sur les actes usuels. C’est bien la preuve q...