Autorité parentale et intérêt de l'enfant
(Après l'article 11)

Monsieur le président, mes chers collègues, il s’agit d’un sujet extrêmement grave qui ne peut être balayé d’un revers de main, comme l’ont fait Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et Mme la rapporteure de la commission des lois en prétendant que ce n’est pas le problème. Eh bien si, aujourd’hui, c’est le problème des Français ! La q...

Cet amendement est au coeur du sujet de cette proposition de loi : qui peut détenir l’autorité parentale ? Si l’on ne profite de ce débat pour trancher la question des conséquences du recours à la GPA et à la PMA à l’étranger, non seulement nous aurons perdu notre temps mais, surtout, nous aurons compris avec les Français que vous souhaitez ent...

Je constate d’ailleurs que la circulaire de Mme Taubira, qui est contraire au droit français, contraire à l’ordre public au sens du droit international privé comme l’a souligné la Cour de cassation, n’a toujours pas été retirée. Et je vous demande, madame la secrétaire d’État, si vous entendez oui ou non retirer ce texte qui légalise le recours...

Deuxième question : allez-vous oui ou non émettre un avis favorable à cet amendement qui veut tirer toutes les conséquences au plan du droit des décisions de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel et de la limitation au recours à la PMA qu’établit l’article L. 2141-2 du code de santé publique ? Lorsque l’on a recours à la PMA à l’ét...

Cette règle essentielle, je vous demande de la consacrer à travers cet amendement qui prévoit la nullité de l’adoption lorsqu’elle est la conséquence d’une PMA faite à l’étranger, dans des conditions contraires au droit français. Je ne vois pas comment l’on peut s’opposer à une telle proposition.

Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, je suis stupéfait par la pauvreté de vos réponses. D’abord, que vous le vouliez ou non, ce sujet figure bien dans le texte. Vous nous dites : « Ce sont des débats qui ont déjà eu lieu ». Mais ce n’est franchement pas sérieux ! Les décisions de juges du fond se multiplient et elles sont contrad...

La Cour de cassation l’a dit, mes chers collègues. Et je vous prierai de prendre la parole au lieu de nous interpeller. Lisez donc les arrêts de la Cour de cassation, l’un de mars, l’autre de septembre. Ne venez pas vitupérer ici alors que vous ne connaissez pas l’état du droit, renseignez-vous !

Vous verrez ensuite que je dis vrai. Ce n’est pas une posture idéologique, ce n’est pas une question de principes, c’est l’état du droit. Le problème, c’est que vous ne le connaissez pas, pas plus que Mme la secrétaire d’État, ce qui est franchement navrant.

Aujourd’hui, l’état du droit est ce qu’il est. La circulaire Taubira a été condamnée par la Cour de cassation. Il faut pouvoir trancher s’agissant du recours à la PMA à l’étranger. Oui ou non doit-on autoriser l’adoption dans ce cadre ? Pourquoi ne voulez-vous pas répondre à cette question très importante. Vous prétendez que vous ne voulez pas ...

Soyez clairs, chers collègues socialistes : vous ne pouvez pas dire que vous êtes contre la PMA en France et encourager par ailleurs la PMA à l’étranger. De deux choses l’une : soit vous votez en faveur de cet amendement pour dire avec nous non à la PMA en France et à l’étranger ; soit vous votez contre, et vous vous en tenez à votre position h...

Je voudrais appuyer la demande de notre collègue Xavier Breton, à laquelle, je l’espère, vous répondrez, madame la secrétaire d’État. Je ne suis pas contre l’adoption par des personnes célibataires ; ce qui me dérange, ce sont les détournements de la loi, quels qu’ils soient – notamment ceux que je dénonce ce soir et que vous ne voulez pas ente...

Lorsque j’ai indiqué tout à l’heure que la circulaire Taubira avait été condamnée par la Cour de cassation, je vous ai vue, madame la secrétaire d’État, hausser les épaules, comme plusieurs membres de la majorité.

Voici le premier attendu de la décision de la Cour de cassation en date du 19 mars 2014 : « Attendu qu’en l’état du droit positif est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d’un processu...

Madame la secrétaire d’État, comment pouvez-vous déclarer dans Le Figaro qu’il n’est pas question de fraude à la loi s’agissant de la circulaire Taubira ? Comment les membres de la majorité peuvent-ils rejeter ce soir des amendements qui ne sont que la transcription de ce que dit, mot pour mot, la Cour de cassation ? Je ne comprends pas !

En outre, un flou, que vous entretenez, doit être dissipé : en ce qui concerne la PMA, les juges du fond hésitent et leurs décisions vont dans des directions opposées. Or notre responsabilité est de dire la loi, de faire le droit et de ne pas laisser les juges patauger comme ils le font aujourd’hui. Cet amendement vise à clarifier les choses en...

Je soutiens qu’il constitue une fraude à la loi, en application des décisions de la Cour de cassation et de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes du même sexe. En effet, dans cette décision du 17 mai 2013, le Conseil constitutionnel, après avoir rappelé le contenu de l’article L. 2141-2 du...

Les amendements que j’ai déposés visent simplement à clarifier le droit français et à donner une conséquence législative à ce qu’a souhaité le Conseil constitutionnel lui-même.

Pourquoi refusez-vous cette clarification ? Peut-être êtes-vous, au fond de vous-même, favorable à la PMA – c’est quasiment ce que vous avez expliqué ce matin au Figaro et tout devient clair. Mais si tel n’est pas le cas, profitez de cette occasion pour mettre vos actes en accord avec vos paroles. En effet, la majorité socialiste s’est dite opp...

Madame la secrétaire d’État, vs ne pouvez pas laisser la représentation nationale dans le flou comme vous le faites depuis un certain temps. J’ai défendu un amendement relatif à la procréation médicalement assistée, au recours qui en est fait à l’étranger et aux adoptions qui s’ensuivent en France, en fraude à la loi française, et vous me parle...

Soyez un minimum attentive à nos amendements. Soit vous ne répondez pas, soit vous répondez à côté, ce qui est très désagréable.