Autorité parentale et intérêt de l'enfant
(Après l'article 11)

Profitez de cet amendement pour, au moins, répondre à deux questions. Oui ou non, êtes-vous favorable à ce qu’un couple de femmes qui a eu recours à la PMA à l’étranger puisse adopter en France ? Vous répondez que ce sujet fera l’objet d’un autre texte. Soit, mais donnez votre position ce soir. Vous nous avez en effet annoncer l’examen prochain...

Je veux bien retirer mon amendement si vous vous engagez ce soir à reprendre cette disposition au cours de l’examen de ce futur texte, vous, Mme Chapdelaine ou encore M. Binet, qui tire toujours les ficelles par-derrière. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Quant à la GPA, vous avez déclaré à la presse ce matin, madame la secrétaire d’État, que vous y étiez opposée. Si tel est bien le cas, vous devez rendre un avis favorable à cet amendement qui vise justement à condamner le recours à la gestation pour autrui à l’étranger et à l’adoption ensuite en France.

Sans cet amendement, l’on encourage, notamment par le biais de la circulaire Taubira, le recours à la gestation pour autrui à l’étranger. Les juges du fond se sont prononcés en la matière. La Cour de cassation a rendu trois décisions relatives à la GPA. On attend qu’elle se prononce sur la PMA. Pourquoi les décisions des juges du fond sont-elle...

Je regrette parfois d’être député et non journaliste, car les journalistes ont droit aux réponses de Mme la secrétaire d’État concernant la PMA et la GPA. Ce soir, vous refusez de répondre à la représentation nationale.

Je suis désolé, madame la secrétaire d’État, mais vous êtes ici à l’Assemblée nationale, où les députés déposent les amendements qu’ils souhaitent défendre. En tant que ministre de la République, vous avez l’obligation de leur répondre et d’accepter le débat ; vous n’avez pas à faire le tri – avec une moue dédaigneuse – entre les questions que ...

Si : c’est la Cour de cassation qui le dit. Je vais vous inscrire dans une bonne faculté de droit où vous pourrez prendre quelques cours de droit international privé, car votre mauvaise foi commence à bien faire !

Oui, monsieur Binet, et à trois reprises ! Je vous ferai livrer dès demain, dans votre bureau, les trois arrêts de la Cour de cassation !

En ce qui concerne la PMA, en revanche, la Cour de cassation ne s’est pas prononcée et nous attendons son arrêt, comme le rappelle d’ailleurs ce matin le Figaro, juste après le bel entretien accordé par Mme Rossignol.

Pourquoi donc attendre que le juge, que la doctrine décident à notre place ? Nous sommes le législateur ; les Français nous ont désignés pour trancher des questions de droit qui concernent leur vie quotidienne. Il nous appartient de trancher !

Si nous ne le faisons pas ce soir, attendrons-nous encore des décisions au fond qui seront contradictoires ? Attendrons-nous que les juges de la Cour de cassation disent le droit en lieu et place des représentants du peuple français ? Tout cela n’est pas cohérent.

En tout état de cause, vous ne pouvez pas dire comme vous l’avez fait que le débat est clos : ce n’est absolument pas le cas. La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe règle la question de l’adoption dans le respect du droit français. Or, je fais ce soir l’hypothèse – même si vous ne voulez pas l’entendre – que le droit fr...

À cet égard, la position de M. Binet est en contradiction avec celle de Mme la secrétaire d’État et peut-être aussi de Mme la rapporteure : s’étant dévoilé plus tôt, il nous a dit qu’il fallait naturellement que les couples de femmes puissent recourir à la PMA à l’étranger, car elles doivent pouvoir recourir à cette procédure tout comme à l’ado...

En clair, elles doivent pouvoir enfermer des enfants fabriqués sur commande dans le carcan d’une double filiation à l’égard de deux femmes. Nous avons là un point de désaccord. Je ne nie pas que des enfants puissent être très bien élevés dans des familles homosexuelles – je l’ai toujours dit et vous le savez bien. En revanche, je m’oppose au fa...

En effet. Je le regrette, car nous aurions parfaitement pu résoudre la question des enfants qui vivent dans des familles homosexuelles d’une autre manière que celle que vous employez.

La fameuse loi Taubira est d’ailleurs si imparfaite qu’elle n’a pas su régler ces questions. Les amendements que je défends visent précisément à compléter cette loi imparfaite !

C’est le premier amendement – il y en aura d’autres – qui porte sur le recours à la PMA et à la GPA à l’étranger. Sur ce point, je crois qu’il faut vraiment clarifier la situation, qui est encore plus confuse depuis les déclarations faites ce matin par Mme la ministre. Le droit français est très clair sur ce point : il interdit la gestation pou...

Si l’opinion est lasse, madame la ministre, c’est des méandres dans lesquels vous nous emmenez en permanence, des masques derrière lesquels vous vous cachez, et de votre manque de courage, que ce soit sur le statut du beau-parent, sur la reconnaissance de la multiparentalité, ou sur la PMA et la GPA. Soyez clairs : soit vous êtes contre la PMA ...

Cet après-midi et ce soir, c’est l’heure de vérité : les Français sauront vraiment ce que vous voulez. Les Français sauront ce soir si vous êtes favorables ou non au recours à la PMA et à la GPA à l’étranger.

Si vraiment vous étiez défavorables au recours à la PMA et à la GPA à l’étranger, vous adopteriez cet amendement. Vous avez déjà accepté d’ajouter d’autres dispositions à cette proposition de loi. Les Français sont las des doutes qui persistent sur ce sujet essentiel. Nous avons dénoncé, nous, l’illégalité de la circulaire dite Taubira relativ...