Les amendements de Daniel Fasquelle pour ce dossier
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Cet amendement concerne l’adoption. Plusieurs de mes collègues ont déposé des amendements identiques : ils seront sans doute plus précis que moi. Aujourd’hui, il est important d’éviter les détournements de l’institution de l’adoption, que nous n’avons cessé de dénoncer. Il est particulièrement important de lutter contre les détournements permi...
L’amendement est ainsi rédigé : « L’adoption donnant effet à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui en fraude à l’article 16-7 du code civil est nulle, de nullité absolue. » Ce matin, madame la secrétaire d’État, vous avez déclaré dans la presse que vous étiez hostile à la GPA. Dès lors, il faut être ...
C’est, hélas, le souhait du Gouvernement ainsi que de la circulaire Taubira. L’ambiguïté est totale. Nous saurons ce soir quels sont ceux qui sont pour la GPA et ceux qui sont contre, car dans la majorité, certains y sont favorables.
…car je partage tout à fait ce qu’il vient de dire. En revanche, je n’apprécie guère le comportement de M. Glavany qui ne cesse de vitupérer, de perturber les débats sans jamais prendre la parole. De la part d’un ancien ministre, on pouvait s’attendre à autre chose.
Montrez l’exemple, monsieur Glavany. Ayez le courage de prendre la parole et de nous dire ce que vous pensez.
Alors, écoutez et cessez de nous interpeller. Vos arguments ne sont pas sérieux, madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État. Le texte porte sur l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant. Vous y avez du reste introduit des dispositions sur la médiation familiale, la publicité des actes de l’état-civil dont on pourrait dire qu’elles ...
Il s’agit bien de l’organisation de la famille et il est évident que la gestation pour autrui et les conséquences que l’on en tire en France ont un lien direct avec l’autorité parentale. Dans le texte, vous parlez des parents et des tiers. Dans ce cas, qui est parent et qui est tiers ? On est donc bien au coeur de votre texte.
S’agissant du flou autour de ce texte et de l’ambiguïté du Gouvernement quant à la gestation pour autrui,…
…j’estime que l’on ne peut pas tenir deux discours. Dans Le Figaro de ce matin, vous vous êtes prononcée contre, et ce soir vous refusez d’adopter un amendement qui ne fait que tirer les conséquences des propos que vous avez tenus ce matin. Si l’on est contre la gestation pour autrui, on doit faire en sorte qu’elle ne puisse avoir aucun effet d...
C’est précisément l’objet de mon amendement, parfaitement cohérent avec la jurisprudence de la Cour de cassation qui a rappelé la notion d’ordre public au sens du droit privé français, et conforme à la décision du Conseil constitutionnel pour qui – contrairement à ce que vous avez dit ce matin – le recours à la GPA à l’étranger en vue de recour...
