Croissance activité et égalité des chances économiques

Oui, monsieur le ministre, excusez-moi. Nous aurions tant aimé que la ministre de la justice soit là ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Cet article 13 bis, qui reprend les dispositions de l’article 17 du projet de loi initial, traite de la liberté d’installation des professions judiciaires réglementées, à savoir les notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Encore une fois, le projet de loi apparaît louable dans sa volonté de permettre à de jeunes di...

Quant aux déserts juridiques, ils le resteront tant que leurs problèmes économiques n’auront pas été réglés. Et les auteurs du projet le savent très bien, puisqu’une savante procédure est prévue au cas où aucun candidat ne se présenterait à un nouvel office dans un territoire enclavé – preuve, s’il en était besoin, qu’on s’attend à ne pas parve...

Par ailleurs, et malgré les analyses rassurantes du ministère, l’ouverture massive de nouveaux offices aura automatiquement pour conséquence de diminuer la valeur des offices existants, et ne manquera pas d’entraîner de longues et pénibles procédures d’indemnisation, y compris à l’encontre de l’État lui-même. Le projet de loi entend éviter ce d...

Monsieur le ministre, permettez-moi de revenir sur le début de votre propos pour souligner un paradoxe. Il est étrange que, s’agissant des professions juridiques, vous souhaitiez casser un soi-disant monopole – qui est en fait un faux monopole, car la chancellerie peut décider d’augmenter ou non le nombre d’offices et même de revoir les tarifs ...

Admettez, monsieur le ministre, que, d’un côté, vous conservez un monopole alors qu’il y a de vrais besoins économiques et que, de l’autre, vous cassez un écosystème qui fonctionne, au service de la justice et de l’État.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 12 à 16 car les règles d’indemnisation qui régissent les zones non carencées sont déjà prévues par l’article 5 du décret no 71-941 du 26 novembre 1971.

Monsieur le ministre, je ne reviendrai pas sur les propos que j’ai tenus vendredi soir à minuit et demi, si ce n’est pour dire que je m’attendais à obtenir quelques mots de réponse de votre part. Cet amendement de notre collègue Abad vise essentiellement à supprimer les nouveaux principes de fixation et de révision des tarifs réglementés de ce...

Le contrôle technique automobile constitue comme chacun sait une obligation réglementaire pour tous les propriétaires de véhicules de quatre ans et plus. Il se trouve que le marché est aujourd’hui saturé. Certains centres de contrôle technique proposent des tarifs extrêmement bas, ce qui suscite des craintes au sujet de la qualité du contrôle e...

Le récent scandale de la viande de cheval estampillée « pur boeuf » dans différents produits transformés, a mis en avant une défaillance dans l’étiquetage des produits alimentaires à base de viande. Aujourd’hui, de nombreux industriels de l’agroalimentaire, certainement afin de réduire les coûts à tout prix, utilisent dans leurs préparations d...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, comme bon nombre de mes collègues et de professionnels, je suis plutôt partisan d’un meilleur encadrement ou d’une révision plus régulière des tarifs pratiqués.

Reste que, comme bon nombre de mes collègues et de professionnels, je suis surpris que cette réforme trouve sa place dans un projet de loi « pour la croissance et l’économie ». Envisagée sous le seul prisme économique et concurrentiel, cette réforme n’a en outre pas fait l’objet d’une étude d’impact pleinement impartiale, qui aurait pourtant é...

Ce tarif n’est ni farfelu, ni sorti de nulle part : il a une raison d’être, qui tient notamment au fait que les notaires sont délégataires de l’État et que le recours à leur intervention étant obligatoire dans certains domaines, il est indispensable d’une part d’en fixer le coût, et de l’autre d’assurer l’égalité des citoyens à cet égard. En o...