Les interventions de Daniel Gibbes sur ce dossier

237 amendements trouvés


15/06/2015 — Amendement N° 81 au texte N° 2866 - Article 9 (Tombe)
M. Poisson, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Supprimer les deuxième et troisième alinéas de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le I bis de l'article 9 pose le principe selon lequel l'accès aux épreuves du permis de conduire est un service universel. Non seulement une telle affirmation risque d'entrainer de nombreux contentieux, mais, qui plus est, elle ne règle en rien la situation des cand...

15/06/2015 — Amendement N° 80 au texte N° 2866 - Article 8 octies (Tombe)
M. Poisson, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 octies a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale et supprimé au Sénat. Dans sa version initiale cet article créait un comité d'apprentissage de la route (CAR) qui serait consulté sur les projets de loi et les mesures relatifs au permis de conduire. En commission spéciale en ...

15/06/2015 — Amendement N° 79 au texte N° 2866 - Article 8 sexies (Tombe)
M. Poisson, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 sexies a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale et supprimé au Sénat. Cet article supprime la condition d'ancienneté du permis de conduire, prévue par l'article L 213‑3 du code de la route, pour obtenir l'agrément nécessaire à l'exploitation d'un établissement d'enseignemen...

15/06/2015 — Amendement N° 78 au texte N° 2866 - Article 8 (Tombe)
M. Poisson, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 8 pour plusieurs raisons. D'une part  les dispositions de cet article, bien que présentées comme des modifications rédactionnelles, entrainent un changement de logique de la législation actuelle. D'autre part, en moins d'un an, le secteur des VTC a fai...

15/06/2015 — Amendement N° 74 au texte N° 2866 - Article 22 (Tombe)
M. Houillon, M. Poisson, Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Larticle 22 permet d'ouvrir le capital des sociétés d'exercice libéral. Cet article a été supprimé au Sénat qui a considéré, à juste titre, que la complexité du dispositif envisagé n'offrait pas de garanties suffisantes aux professions pour assurer leur indépendance et préserver tout risque de conflit...

15/06/2015 — Amendement N° 73 au texte N° 2866 - Article 21 (Tombe)
M. Houillon, M. Poisson, Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Malgré l'examen en première lecture puis en commission spéciale en nouvelle lecture, les conséquences de cet article restent floues. Cet amendement prévoit donc de le supprimer.

15/06/2015 — Amendement N° 72 au texte N° 2866 - Article 20 quater (Tombe)
M. Houillon, M. Poisson, Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 quater a été adopté en première lecture, supprimé au Sénat mais réintroduit en nouvelle lecture en commission spéciale. Cet article vise à permettre la désignation d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires pour exercer certaines fonctions de mandataires judiciaires. O...

15/06/2015 — Amendement N° 71 au texte N° 2866 - Article 20 ter (Tombe)
M. Houillon, M. Poisson, Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 ter a été adopté en première lecture afin de permettre aux professionnels du droit d'exercer leur profession sous la forme juridique qu'ils souhaitent (sauf celle conférant la qualité de commerçant). Cet article a été supprimé au Sénat mais réintroduit en nouvelle lecture en commission sp...

15/06/2015 — Amendement N° 70 au texte N° 2866 - Article 20 (Tombe)
M. Houillon, M. Poisson, Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions créant une profession unique regroupant les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Rappelons que le Conseil d'État s'est montré particulièrement critique dans son a...

15/06/2015 — Amendement N° 69 au texte N° 2866 - Article 20 (Tombe)
M. Houillon, M. Poisson, Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « VI. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'indemnisation des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires subissant un préjudice anormal et spécial suite à la réforme de leur statut. » Exposé sommair...

15/06/2015 — Amendement N° 65 au texte N° 2866 - Article 17 ter (Tombe)
M. Houillon, M. Poisson, Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 ter vise à encadrer les honoraires des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, sous le contrôle de la DGCCRF. Cet article comporte de nombreux dangers : - d'une part, les honoraires des avocats doivent demeurer dans le domaine juridique et ne pas entrer dans le domaine économ...

15/06/2015 — Amendement N° 64 au texte N° 2866 - Article 17 bis (Tombe)
M. Houillon, M. Poisson, Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi vise à libéraliser l'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. L'article 13 bis définit les nouvelles règles d'installation en reprenant les termes de l'article 17 du projet de loi initial, tandis que les articles 14, 15 et 16 visent, chacun,...

15/06/2015 — Amendement N° 63 au texte N° 2866 - Article 15 (Tombe)
M. Houillon, M. Poisson, Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dans les six mois suivant la promulgation de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'indemnisation des huissiers subissant un préjudice anormal et spécial suite à l'extension de leur compétence territoriale au niveau des cours d'appel. » Exposé sommaire : En supprim...

15/06/2015 — Amendement N° 62 au texte N° 2866 - Article 15 (Tombe)
M. Houillon, M. Poisson, Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Les députés les Républicains craignent que la compétence territoriale des huissiers, si elle est fixée dans le ressort de la cour d'appel (au lieu du département), conduise à une concentration des études, les plus petites d'entre elles étant appelées à disparaître parce que moins rentables et moi...

15/06/2015 — Amendement N° 61 au texte N° 2866 - Article 16 (Tombe)
M. Houillon, M. Poisson, Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi vise à libéraliser l'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. L'article 13 bis définit les nouvelles règles d'installation en reprenant les termes de l'article 17 du projet de loi initial, tandis que les articles 14, 15 et 16 visent, chacun,...

15/06/2015 — Amendement N° 60 au texte N° 2866 - Article 15 (Tombe)
M. Houillon, M. Poisson, Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi vise à libéraliser l'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. L'article 13 bis définit les nouvelles règles d'installation en reprenant les termes de l'article 17 du projet de loi initial, tandis que les articles 14, 15 et 16 visent, chacun,...

15/06/2015 — Amendement N° 59 au texte N° 2866 - Article 14 (Tombe)
M. Houillon, M. Poisson, Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi vise à libéraliser l'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. L'article 13 bis définit les nouvelles règles d'installation en reprenant les termes de l'article 17 du projet de loi initial, tandis que les articles 14, 15 et 16 visent, chacun,...

15/06/2015 — Amendement N° 58 au texte N° 2866 - Article 13 bis (Tombe)
M. Houillon, M. Poisson, Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Supprimer les alinéas 15 à 19. Exposé sommaire : Les alinéas 15 à 19 insèrent dans le code de commerce les nouvelles missions de l'Autorité de la concurrence envisagées par le présent projet de loi. Les professions juridiques règlementées ne sont pas des professions économiques ou commerciales. Les règles les concernant doivent donc rester de...

15/06/2015 — Amendement N° 57 au texte N° 2866 - Article 13 bis (Tombe)
M. Houillon, M. Poisson, Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Supprimer les alinéas 10 à 14. Exposé sommaire : Les alinéas 10 à 14 instaurent un mécanisme d'indemnisation, devant le juge de l'expropriation, des titulaires d'offices déjà existants par les nouveaux installés, avec un droit d'action encadré dans un délai de 6 ans à compter de « l'installation ». Ce mécanisme mis à la charge des profession...

15/06/2015 — Amendement N° 56 au texte N° 2866 - Article 13 bis (Tombe)
M. Houillon, M. Poisson, Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Après la première occurrence du mot : « office », supprimer la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Pour les mêmes raisons que celles évoquées dans les amendements précédents, il convient de supprimer cette partie de l'alinéa relative à l'Autorité de la concurrence. Les professions juridiques règlementées ne sont pas des professions économi...