Amendement N° 62 (Tombe)

Les députés les Républicains craignent que la compétence territoriale des huissiers, si elle est fixée dans le ressort de la cour d'appel (au lieu du département), conduise à une concentration des études, les plus petites d'entre elles étant appelées à disparaître parce que moins rentables et moins concurrentielles.

Par ailleurs, cette matière est de nature réglementaire. Pour preuve, le Gouvernement vient déjà, il y a quelques mois, de modifier les modalités de cette compétence territoriale, via le décret n° 2014‑983 du 28 août 2014 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice.

Cet amendement vise donc à supprimer les dispositions relatives à la réforme de la compétence territoriale des huissiers.