Dispositions relatives à la collectivité de saint-barthélemy

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, la proposition de loi organique qui vous est soumise est équilibrée et respectueuse de l’esprit du statut de Saint-Barthélemy adopté en 2007. Elle nous parvient après un important travail de la part de la collectivité mai...

Cet article concerne la participation de Saint-Barthélemy à l’exercice des compétences conservées par l’État. Aujourd’hui, il s’agit surtout de la compétence en matière pénale. Dans sa rédaction actuelle, l’article prévoit de supprimer le contrôle préalable du Gouvernement sur les actes de la collectivité et de passer directement à l’étape de r...

Il s’agit d’apporter une réponse aux problèmes posés par la gestion actuelle du régime de Sécurité sociale à Saint-Barthélemy. Comme je l’ai dit lors de la présentation du texte, le Président de la République lui-même s’est engagé à faire en sorte que les habitants de Saint-Barthélemy puissent avoir accès à une caisse autonome gérée localement,...