Dispositions relatives à la collectivité de saint-barthélemy
(Présentation)

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, la proposition de loi organique qui vous est soumise est équilibrée et respectueuse de l’esprit du statut de Saint-Barthélemy adopté en 2007. Elle nous parvient après un important travail de la part de la collectivité mai...