Actualisation du droit des outre-mer

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au second alinéa de l'article L. 6732‑3, les mots : « imprévues et urgentes d'une durée limitée » sont supprimés ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de sécuriser les critères de dérogation à la législation européenne relative aux aérodromes à usage restreint, pour l'adapte...