Les interventions de Daniel Gibbes sur ce dossier
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18/06/2013 — Amendement N° 29 au texte N° 1130 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Blanc, M. Carrez, M. Gibbes, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Lett, M. Mariton, Mme Schmid
Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant l'impact de la présente loi en termes de rendement budgétaire (droit et recouvrement d'impôts, pénalités, intérêts) au rendement de la cellule de régularisation fiscale mise en place entre avril et décembre 2009. Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose u...
