Les amendements de Daniel Gibbes pour ce dossier
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L’article 10 quinquies a été supprimé, au motif que la rédaction de la disposition était la même dans les deux codes concernés. Son maintien aurait-il changé quelque chose ?
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L’article 10 quinquies a été supprimé, au motif que la rédaction de la disposition était la même dans les deux codes concernés. Son maintien aurait-il changé quelque chose ?
