Les amendements de Daniel Goldberg pour ce dossier
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Je me pose aussi des questions sur le dispositif prévu par le Gouvernement, qui permet de céder à un proche tout ou partie d’un immeuble avec un abattement dégressif allant jusqu’à 100 000 euros. Admettons, cas le plus courant, que l’un des parents veuille faire une donation à l’un de ses enfants, qui, le plus souvent, a moins de moyens que lu...
J’entends toujours avec beaucoup de plaisir nos collègues de l’UMP défendre à la fois une bonne maîtrise des comptes publics et proposer des mesures qui alourdiraient notre déficit de façon importante. Le coût du financement de l’investissement locatif vient d’être rappelé par Nicolas Sansu, comme il l’avait été auparavant par la rapporteure g...
Cet amendement reprend en grande partie ce qui était prévu par les dispositifs Borloo et Besson, c’est-à-dire l’absence d’avantage fiscal en cas de location à ses proches, mais avec la possibilité de mettre le logement pour lequel le propriétaire a fait un investissement locatif à leur disposition pendant une durée limitée à neuf ans. Je précis...
S’agissant du fond, voici ce que stipule l’alinéa 2 de l’article 75 de la loi de finances pour 2001 : « Lorsque la location est suspendue à l’issue d’une période d’au moins trois ans au profit d’un ascendant ou d’un descendant du contribuable, ce dernier ne bénéficie pas, pendant la période de mise à disposition du logement au profit d’un ascen...
Je veux rassurer mes collègues de l’opposition : la loi ALUR, contrairement à ce qu’ils viennent de dire, entrera bien en application.
Un certain nombre de mesures sont entrées en application dès le 15 septembre, notamment sur les honoraires de location. Pour tous les locataires qui en bénéficient, dans les zones les plus tendues en particulier, cela représente plusieurs centaines d’euros. Cette loi tend à responsabiliser l’ensemble de la profession. Le Conseil national de la ...
…depuis de nombreuses années, madame la députée. Cette chute est le résultat d’une distorsion entre le prix de sortie des logements – à l’accession ou à la location – et le revenu des futurs locataires ou des futurs accédants. C’est à cela qu’il faut s’attaquer ensemble. Je vous propose donc un pari, ou du moins je vous tends la main pour lutt...
L’augmentation, annoncée ce matin, du nombre de permis de construire délivrés est assurément une bonne nouvelle, mais il convient de l’accueillir avec prudence en attendant de voir quels en sont les effets. Pour en revenir à notre débat, si un abattement exceptionnel devient pérenne, on sort de l’exception ! Nous pouvons tous être d’accord sur...
Nous adhérons tous à l’objectif de libérer du foncier potentiellement constructible dans les endroits où on a besoin de construire, notamment en zone urbaine ou périurbaine. La difficulté commence quand ce foncier potentiellement constructible est déjà bâti – il peut s’y trouver un pavillon en mauvais état – ou dans le cas d’une friche industri...
Je partage l’avis de Mme la rapporteure générale en ce qui concerne les immeubles reconnus par la réglementation comme totalement impropres à l’habitation, mais le champ de notre proposition est plus large. Je pense par exemple au cas où un tel immeuble n’occupe pas la surface totale du terrain, si sa démolition permet de construire davantage e...
