Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Je voudrais dire à Michel Piron que je suis favorable à sa proposition, et je suis sûr que mes collègues de la majorité le sont aussi. Je pense en outre, même si je ne peux pas parler au nom du Gouvernement, que Mme la ministre et M. le secrétaire d’État sont totalement d’accord pour que nous travaillions ensemble, non seulement sur la question...

Au risque de décevoir mes amis Rogemont et Dumont, je ne soutiendrai pas leur amendement. Je voudrais cependant rappeler au Gouvernement les termes du débat sur le fonds de péréquation et les modalités de financement de la CGLLS auquel a donné lieu l’examen de l’article 15 du PLF. Comme vous le savez, la CGLLS bénéficie via ce fonds du produit...

Ma proposition est simple : agissons de concert pour qu’en 2015, si jamais ce plafond de 45 millions d’euros était dépassé, il puisse y avoir une clause de revoyure.

Dernier point, et je m’arrêterai là, monsieur le président. Je souhaiterais en tant que rapporteur pour avis, que cette proposition de ponction sur les réserves de la CGLLS sorte du cadre de ce débat budgétaire et qu’il en soit débattu entre le mouvement du logement social et l’État dans le cadre de l’Agenda HLM.

Il est identique et certains de ses cosignataires sont les mêmes. Mais ce n’était pas pour nous exprimer deux fois, monsieur le Président ! Il y a deux mécanismes de soutien aux organismes de logement social qui devraient cesser de s’appliquer fin 2014 : cet abattement de 30 %, qui concerne spécifiquement les opérations en zone urbaine sensibl...

Cet amendement s’inscrit dans la logique développée par Dominique Lefebvre, mais va plus loin dans l’utilisation du FCTVA. En effet, il vise à compenser la baisse de la dotation globale de fonctionnement, qui, aux termes de l’article 9, avoisinera 3,670 milliards, par un accroissement du taux de remboursement de la TVA, au moyen d’un dispositif...

Se pose aussi la question potentielle de quartiers qui auraient signé une convention ANRU dans le dispositif actuel, sans parler du NPNRU qui va être lancé suite à la loi du 21 février 2014 qu’avait portée François Lamy, à savoir des quartiers dans lesquels il y a une convention ANRU, mais qui ne figureront pas dans les 1 300 nouveaux quartiers...

Il faut dépassionner le débat, et garder en vue les évolutions du dispositif par le passé. Nous avons besoin de stabilité aujourd’hui – un engagement fort et manifeste a été pris par le Président de la République et le Gouvernement de stabiliser ce dispositif jusqu’en 2017 –, mais si nous admettons qu’il devra évoluer par la suite, il est bon d...

Cet amendement pose le problème du financement de l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat, l’ANAH. Celle-ci connaît déjà un fort développement depuis plusieurs années ; la loi sur la transition énergétique que nous venons d’adopter lui donnera un rôle plus important encore, puisque l’Assemblée a fixé un objectif de rénovation de 500 000 ...

Les montants cités par M. le secrétaire d’État sont parfaitement exacts : l’État déploie un effort particulier pour abonder le budget de l’ANAH entre 2014 et 2015. Il se trouve toutefois qu’en 2014, l’ANAH va devoir bloquer 10 000 dossiers de réhabilitation de logements qui se reporteront mécaniquement sur 2015. Or, le déficit d’exploitation de...

Le dispositif du logement intermédiaire a été créé sur le plan fiscal dans le projet de loi de finances pour 2014, et sur le plan juridique dans le cadre d’une ordonnance prise à la fin de 2013 ou au début de 2014, je ne me souviens plus très bien. Il vise à produire, dans un certain nombre de zones, une offre de logements qui se situent entre ...

Cet amendement est plus progressif que celui de mon collègue Pupponi, mais il participe de la même démarche qui consiste à laisser le plafond au niveau fixé en 2014. Car si le plafond de 45 millions d’euros n’est pas atteint, le fait de le porter à 79 millions ne change rien. D’ailleurs, si j’en crois les chiffres que j’ai pu obtenir ces derni...

C’est une bonne chose que nous puissions mener ce débat au fond. J’attendais pour ma part que sorte l’instruction fiscale. Elle ne l’était pas encore lorsque j’ai travaillé l’amendement dans le cadre des auditions budgétaires que nous avons pu mener au nom de la commission des affaires économiques avec François Pupponi. Elle est sortie aujourd’...

Cet amendement vise à contribuer à la construction de logements et à apporter des ressources supplémentaires au budget de l’État, afin d’assurer, dans une même aire géographique, une certaine solidarité entre les logements les plus chers et tous ceux qui participent à la vie de ces quartiers où le logement est particulièrement cher. Il est don...

J’entends les différentes remarques. Concernant le rapport entre les DMTO et les niveaux de prix, je rappelle que ces deux amendements sont ciblés : ils portent sur des transactions à 10 000 euros le mètre carré ! Il faut savoir de qui on parle en termes de vendeurs et d’acquéreurs : ainsi, la part d’étrangers qui achètent à ce niveau de prix d...

Je m’interroge aussi sur cette compensation aux communes de la taxe sur les spectacles, sujet sur lequel j’ai eu l’occasion de travailler il y a quelque temps. Quid des communes qui disposent d’équipements et qui font partie d’une intercommunalité ? Je m’explique : bien souvent, c’est la communauté d’agglomération, l’intercommunalité, qui sup...

Finalement, le débat est presque convergent dans cet hémicycle sur la nécessité de tenir compte tout à la fois de l’augmentation du fonctionnement des collectivités ces dernières années et donc d’une nécessaire maîtrise de la dépense publique, et en même temps d’une préservation de leur capacité d’investissement. Je le dis à nos collègues de l’...

Je rappelle, à ceux-là même qui aujourd’hui crient le plus fort, que nous avons subi, pour ne prendre que cet exemple, le transfert des techniciens ouvriers de service dans les collèges et dans les régions, avec toutes les conséquences néfastes que cela a induit. Aujourd’hui, nous devons tout d’abord regarder précisément ce que nous faisons co...

Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de celui de Mme la rapporteure générale examiné tout à l’heure : je considère qu’il faut un peu réguler, ou en tout cas normer, les dispositifs qui sont prévus par le Gouvernement dans cet article 6. Je m’explique : aujourd’hui, dans notre législation actuelle, chaque parent peut, tous les quinze ans,...

Je remercie M. le secrétaire d’État de ces précisions. Si je comprends bien, comme il vient de dire que la règle de droit commun s’appliquait, cela signifie-t-il qu’un bénéficiaire de donation qui aurait déjà atteint ou en partie le plafond, ou qui l’atteindrait avec les deux types de donations qui sont prévues dans cet article, se verrait appl...