Projet de loi de finances pour 2016
(Article 14)

Chaque année, nous avons des inquiétudes concernant la pérennité du financement de l’ANAH, majoritairement assis sur la vente de quotas carbone. Certes, le taux de vente des quotas carbone est plutôt à la hausse, ce qui est une bonne chose. Néanmoins, cela n’assure pas la pérennité du financement – alors qu’à sa création, la taxe sur les logeme...

Je remercie M. le secrétaire d’État d’avoir levé certaines inquiétudes, mais elles persistent pour ce qui est du FART. Pour ce qui concerne le budget propre de l’ANAH, il ressort des auditions que j’ai effectuées dans le cadre de ma mission de rapporteur de la commission des affaires économiques qu’il manque aujourd’hui environ 60 millions d’eu...

Comme à son habitude, M. le secrétaire d’État a parlé d’or à propos de la nécessaire mobilisation des fonds utiles pour le logement. J’évoquerai cependant une taxe qu’il connaît parfaitement, si je me souviens bien des conditions de sa création : la taxe sur les plus-values immobilières de plus de 50 000 euros, qui était affectée à la construct...

Suivant l’exemple de Jean-Luc Laurent, je défendrai en même temps, si vous le permettez, madame la présidente, l’amendement no 196. Ces deux amendements concernent en effet des établissements publics fonciers, le no 195 celui de Normandie, le no 196 celui de Languedoc-Roussillon, dont le plafond des ressources affectées va être diminué d’un ti...

Je retire les amendements. Mais lorsque l’année prochaine, nous discuterons du même article, il serait bon que les précisions que vous venez d’apporter à l’instant, en séance, figurent dans l’exposé des motifs. Cela m’éviterait d’avoir à déposer des amendements de ce type !

Il y a en réalité deux questions. La première est de savoir si les fonds propres de la CGLLS, qui se montent à quelque 500 millions d’euros, lui permettent de garantir les emprunts en cours ; dans l’affirmative, la seconde question est de savoir que faire du prélèvement de 100 millions. Il me semble, d’après les auditions que j’ai menées, que ...

Mais, dès lors que l’on annonce un financement de ce fonds à parts égales entre l’État et les bailleurs sociaux, je ne puis accepter que le programme 135 se voie doté, en crédits de paiement, de la même somme que celle prélevée sur les ressources de la CGGLLS, à savoir 100 millions d’euros, car cela signifie qu’en réalité, l’État ne débloque au...

Monsieur le secrétaire d’État a répondu avec toute la sagacité et l’expertise que je lui connais. Néanmoins, si je suis d’accord sur le total des 520 millions, la question de la répartition se pose.

On ne peut pas dire que l’État met 250 millions et les bailleurs sociaux 270 millions : ce n’est pas comme ça que je compte. L’argent provenant des bailleurs, c’est-à-dire une partie du fonds de péréquation à hauteur de 270 millions d’euros et les 100 millions en question, cela fait 370 millions d’euros. Et il y aura les 150 millions d’euros qu...