Les amendements de Daniel Goldberg pour ce dossier
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Je veux juste attirer l'attention du ministre sur deux sujets. On peut débattre de savoir si des poursuites ont donné lieu à des condamnations du fait de l'application des articles L.622-1 et suivants du CESEDA. Quand Eric Besson siégeait à votre place
Je dois hélas vous le rappeler Il n'avait pu alors contester le fait que des décisions administratives étaient prises très régulièrement en fonction de l'application de ces articles, comme l'ajournement de décisions de naturalisation d'épouses ayant hébergé leur conjoint. Il conviendrait, monsieur le ministre, que des directives très claires...
Je répondrai, en défendant cet amendement, à Jean-Frédéric Poisson, avec qui il peut m'arriver de partager certaines vues, bien qu'en l'occurrence nous touchions à notre principal point de désaccord. L'amendement n° 41 propose de supprimer l'alinéa 3 de l'article L. 622-4 du CESEDA. En effet, en 2003, le ministre de l'intérieur de l'époque, Ni...
Cet amendement vise à préciser l'excellente rédaction proposée par le rapporteur de la commission des lois. Pour une meilleure compréhension, grammaticale plus que juridique, il serait préférable de supprimer le terme « exclusivement ». Peut-être M. Poisson nous suivra-t-il sur ce point. Je précise par ailleurs à notre collègue de l'UMP qu'à m...
