Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Article 8
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Daniel Goldberg (4 interventions)
- Sébastien Denaja (3 interventions)
- Yann Galut (2 interventions)
- Marc Dolez (2 interventions)
- Sergio Coronado (1 intervention)
- Jean-Frédéric Poisson (1 intervention)
Derniers commentaires sur Article 8
Suite aux propos de Daniel Goldberg le 11/12/2012, SOILITA a dit le 11/03/2013 :
Oui, je confirme, ma demande de naturalisation vient d’être ajournée le 15/02/2013 pour le seul motif d'avoir "aidé mon conjoint au séjour irrégulier"... (moi: 9,5 ans de séjour régulier, enseignant-chercheur de la fonction publique, 2 enfants, propriétaire de ma maison...)
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