Égalité et citoyenneté

C’est aussi le rôle de la France de porter ce débat, de voir comment il peut évoluer et, peut-être, de s’interroger sur la transposition des directives européennes. Il s’agit de faire en sorte que, dans le cadre d’une application vertueuse d’un certain nombre de grands principes, la commande publique puisse engager l’ensemble de nos entreprises...

Cet amendement vise à rendre obligatoire la dématérialisation des signalements aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, afin d’améliorer la fluidité du processus et l’information de tous les acteurs : huissiers de justice, bailleurs, représentant de l’État.

J’accepte, bien entendu, le sous-amendement présenté par le Gouvernement. J’ai présenté, en fin de matinée, l’amendement no 426, au sujet de la procédure de sursis à statuer. Cet amendement posait un problème d’ordre légistique : son placement dans le code de l’urbanisme ne convenait pas. Il mérite cependant d’être repris, sans quoi le disposi...

Je remercie très sincèrement Mme la secrétaire d’État du soutien qu’elle apporte à cette démarche, résultat de concertations avec des acteurs spécialisés dans les ressources humaines. Leur réflexion part d’un constat simple : nombre de jeunes diplômés sont issus des quartiers relevant de la politique de la ville, où l’on trouve aussi de nombreu...

Un moment, j’ai cru pouvoir me retrouver avec mon collègue Larrivé. Beaucoup ici connaissent ma relative aversion à l’égard des potions médicinales que constituent les ordonnances à répétition, l’Assemblée nationale étant, avec le Sénat, le lieu où doit s’écrire la loi. Toutefois, une difficulté est pointée : la transposition d’une directive e...

Je veux d’abord me féliciter de l’écoute du Gouvernement puisque cet article 32 tend à donner aux communes la possibilité de définir une véritable stratégie foncière et à l’État les moyens de constituer des observatoires fonciers. Vous me permettrez par ailleurs – car on l’a peu fait dans ce débat, ce que je trouve dommage – de rendre hommage ...

Il vise à obliger les communes, dans l’élaboration de leur programme local de l’habitat, à définir une stratégie foncière et, en plus du texte initial du Gouvernement, à prévoir une analyse du marché foncier, c’est-à-dire de l’offre foncière et de son utilisation, pour que cette stratégie foncière ait un véritable contenu. C’était l’une des pro...

Il précise que la stratégie foncière doit permettre la réalisation du programme local de l’habitat et inclure bien évidemment le calendrier de réalisation des logements qui va avec – cela n’a en effet aucun sens de définir des objectifs de construction sans la stratégie foncière adéquate.

Je remercie le rapporteur, ainsi que Mme la ministre et les membres de son cabinet, d’avoir fait preuve d’écoute et de nous faire cette proposition. Favoriser les conventions entre personnes publiques pour utiliser au mieux le foncier dans les quartiers anciens dégradés me semble vraiment être une bonne solution, au moment où le programme nati...

En effet, monsieur le président, les amendements nos 426 et no 427 s’inscrivent dans la même logique. Monsieur Berrios, comme l’a dit M. le rapporteur thématique à l’instant, la réglementation a été modifiée de façon importante par l’ordonnance de juillet 2013 et le décret de décembre 2013 pour lutter contre les recours dits abusifs sur les per...

Ces deux amendement portent sur la lutte contre les recours dits abusifs. L’amendement no 429 introduit un mécanisme de caducité de l’instance et s’inscrit dans une logique de cristallisation des moyens en permettant au juge de fixer un délai au terme duquel aucun moyen supplémentaire ne pourra être invoqué. L’amendement no 428, quant à lui, p...

La loi ALUR, promulguée au mois de mars 2014, ne fait de ma part l’objet d’aucun fétichisme, s’agissant de la question de l’habitat indigne. C’est à la suite d’un rapport, consensuel sur cet aspect de la loi entre la majorité et l’opposition, que nous avons légiféré à deux reprises sur cette question au Sénat et à l’Assemblée nationale dans le ...

Si vous me le permettez, monsieur le président, je dirai quelques mots sur mes amendements nos 431, 432 et 433, puisqu’ils sont liés à l’amendement du Gouvernement.

Je reste donc sur l’amendement no 1597. Dans une série de douze ordonnances que je qualifierai de médicinales, compte tenu de leur nombre, le Gouvernement propose de modifier l’équilibre trouvé dans la loi ALUR sur les questions de déontologie et de contrôle des professionnels de l’immobilier. En fusionnant deux structures qui étaient appelées ...

Bruno Le Roux a tout dit ou presque, et avec humanité, sur la situation de 204 personnes nées avant la décolonisation de Madagascar, en 1960, et qui, du fait des péripéties de notre histoire et de celle de ce pays, sont aujourd’hui sans nationalité. Depuis maintenant plus de cinquante ans, ces personnes demandent d’une certaine façon à exister,...