Les amendements de Daniel Goldberg pour ce dossier
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Cet amendement vise à améliorer l’information relative au registre d’immatriculation des copropriétés, notamment pour les acquéreurs potentiels, dispositif créé par la loi ALUR et qui sera progressivement mis en place à partir du 1er janvier prochain. Je propose que le nom du syndic, le numéro d’immatriculation de la copropriété et la structur...
Je voudrais associer notre collègue Jean-Marie Tétart à cet amendement puisqu’il fait suite au rapport d’application de la loi d’ALUR. En effet, les auditions préparatoires que nous avons menées sur le sujet du registre d’immatriculation nous ont conduit à penser qu’une imprécision s’était glissée dans la rédaction de cette loi. Celle-ci prévoi...
Cet amendement vise à rendre obligatoire la dématérialisation des signalements aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, afin d’améliorer la fluidité du processus et l’information de tous les acteurs : huissiers de justice, bailleurs, représentant de l’État.
J’accepte, bien entendu, le sous-amendement présenté par le Gouvernement. J’ai présenté, en fin de matinée, l’amendement no 426, au sujet de la procédure de sursis à statuer. Cet amendement posait un problème d’ordre légistique : son placement dans le code de l’urbanisme ne convenait pas. Il mérite cependant d’être repris, sans quoi le disposi...
