Les interventions de Daniel Goldberg sur ce dossier
42 amendements trouvés
14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE265 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Retiré)
M. Goldberg
Le 1° de l'article 4 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse est abrogé. Exposé sommaire : L'exercice de la fonction de membre du comité de rédaction d'une édition de publications destinées à la jeunesse reste aujourd'hui soumis à une condition stricte de nationalité française. Or, le secteur de la ...
14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE261 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Adopté)
M. Goldberg
Un rapport est remis au Parlement avant le 31 mars 2017 sur la possibilité de lever la condition de nationalité empêchant les étrangers non communautaires d'accéder au statut d'agent au cadre permanent de la Société nationale des chemins de fer français. Exposé sommaire : En 2003, les emplois statutaires de la SNCF ont été ouverts aux ressort...
