Les interventions de Daniel Goldberg sur ce dossier
42 amendements trouvés
14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE264 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Adopté)
M. Goldberg
Le 4° de l'article L. 2223‑24 du code général des collectivités territoriales est supprimé. Exposé sommaire : L'article L. 2223‑24 du code général des collectivités territoriales dispose que nul ne peut exercer les fonctions de dirigeant ou de gérant de droit ou de fait d'une régie, d'une entreprise, d'une association ou d'un établissement de...
14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE263 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Adopté)
M. Goldberg
Au dernier alinéa de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, les références : « aux 1° des articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 » sont remplacés par les références : « au 1° de l'article L. 4131-1, aux 1° et 2° de l'article L. 4141-3 ou au 1° de l'article L. 4151-5 ». Exposé sommaire : La loi n° 2009‑879 portant réforme de l'h...
