Les amendements de Daniel Goldberg pour ce dossier
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Comme mon collègue, je me félicite qu’un point de compromis ait pu être trouvé par l’intermédiaire du Gouvernement sur ce sujet épineux. Mon sous-amendement, que je qualifie de rédactionnel, vise à bien asseoir les modalités d’entrée en vigueur des différents dispositifs afin d’éviter un certain nombre de contentieux. Mais après avoir entendu c...
