Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire
(Présentation)

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, chers collègues, le 17 juillet dernier, la commission des affaires économiques a examiné la proposition de loi visant à abroger la majoration de 30 % des droits à construire instituée par la loi du 20 mars 2012, et dont l'initiative revien...

C'est oublier un peu vite les conditions dans lesquelles la loi du 20 mars 2012 a été votée à la fin de la précédente législature. Mais là n'est pas mon propos. Si ce texte est examiné aujourd'hui, c'est parce l'ensemble des collectivités dotées d'un document d'urbanisme PLU, plan d'occupation des sols ou plan d'aménagement de zone sont te...

C'est pour mettre fin à ces incertitudes qu'il convenait de procéder rapidement à l'examen du présent texte. L'article 1er de la proposition de loi abroge l'article qui instaure la majoration de 30 % des droits à construire. Il supprime également la possibilité de combiner cette majoration avec les autres facultés de dépassement que j'ai évoqu...