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Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire

Présentation

Mots-clés

construction construire coopération force logement majoration

Documents législatifs

Rapport N° 84 de la Commission des affaires économiques (15 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

Séance en hémicycle du 25 juillet 2012 à 15h00 (1 commentaire)

Les principaux orateurs sur ce dossier :

François Brottes (7 interventions)
Daniel Goldberg (3 interventions)

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